décision de jonction ou de disjonction est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée par le juge s'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire ou juger ensemble deux instances

En l’espèce, deux instances sont pendantes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

la loi ; que le juge apprécie discrétionnairement son opportunité dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que tel est le cas lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une autre instance

EN FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A ALLOUER SE TROUVE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, PAR UN

invoquent deux diligences accomplies par elles dans le délai de deux ans suivant le dernier jugement rendu le 16 mars 2000 inscrivant l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

Elle affirme qu'il n'est justifié d'aucun lien de dépendance entre l'instance pendante à Niort et celle pendante à Nanterre à laquelle elle n'est même pas partie, qui ne lui a pas été dénoncée, et qui

présentée le 4 avril 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Paris par la société X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance

d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ; Vu l'appel également interjeté le 30 juillet 2012 par la même caisse contre ce jugement et vu la jonction prononcée ce jour entre les deux instances

Par courriel du 9 Mars 2026, [O] [X] déclare se désister de l’instance pendante devant la juridiction. A l’audience du 1er Avril 2026, la [W] indique accepter le désistement.

Suivant une ordonnance du 07 février 2024, le juge a ordonné la jonction des instances pendantes (RG 23/364, RG 24/08, et RG 24/58) devant la présente juridiction, sous le numéro unique de RG 23/364.

statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE périmée l'instance

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

décennale ; de les condamner in solidum à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de surseoir à statuer sur la présente instance

Les modalités du terme du bail commercial en cause étant directement visées par l’instance pendante au fond opposant les parties, il est manifeste que l’objet de la présente instance ne présente pas une

du 6 juillet 2000, la société Dufaut a fait appel ; que le 16 octobre 2001, cette société a été mise en liquidation judiciaire ; que sa liquidatrice, la SCP Dargent et Morange, après avoir repris l'instance

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une