constitue une distribution publique dès lors que les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond

délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005) d'avoir rejeté comme mal fondée

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institution

X..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois clinique, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'institution

nécessaires et, qu'à défaut de disponibilités, ces sommes doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds. 7.

représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations; qu'en allouant à un salarié des rappels de salaires et d'indemnités pour 1992, sur le fondement de l'usage, de calculer

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'Institution

des tâches particulières d'acheminement ; que le rattachement artificiel du CBE à l'agence Rail express a pour effet de laisser sans représentation les 58 salariés du CBE et de priver d'efficacité l'institution

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique du 27 juin 1980, Virgine X..., veuve d'Antoine Y..., sculpteur, a institué la Fondation

Y... n'avait pas consigné la somme nécessaire à l'institution d'une expertise judiciaire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la caducité

litige ; qu'aux termes de son article 2, la convention de La Haye ne s'applique pas aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 L'Institution

X... dès lors que cette action concernait la validation de trimestres au regard de l'institution gérant la retraite et la prévoyance du groupe Esso, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté l'institution AG2R Prévoyance de ses demandes tendant à voir dire que l'adhésion de M.

inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement

X..., fondées sur le système 1984 d'intéressement interne à l'entreprise ne sont pas fondées, sans avoir constaté que l'employeur avait respecté les conditions de dénonciation de l'usage allégué, la cour

[N] à verser à Mme [C] la somme de 5 000 euros nets pour le préjudice causé par l'absence d'institution représentative du personnel . condamner la société L.

juillet 1998) a accueilli son recours contre le refus par le trésorier général d'interrompre le versement du précompte ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et le trésorier général pour l'Etranger font