. ; "aux motifs que dans l'ordonnance entreprise le magistrat instructeur a rappelé de façon très détaillée la chronologie des faits concernant la nomination des commissaires aux comptes et fait référence

X... avait fait valoir dans le mémoire déposé en son nom par son conseil qu'il n'était pas établi qu'avant la déposition de Georges Y... il ait existé quelque rumeur que ce soit, que le magistrat instructeur

civile, déposée par le demandeur ; "aux motifs que, eu égard aux résultats contradictoires et incertains de la commission rogatoire visant à établir les circonstances mêmes du vol, le magistrat instructeur

procès-verbal du 10 juillet 1989 ne mentionne pas l'élection de Mme Z... en qualité de liquidateur ; "alors, d'une part, que dans sa plainte Mme Z... avait soutenu l'existence et produit au magistrat instructeur

est le cas devant la CNITAAT dans la mesure où, une fois que les parties ont déposés leurs mémoires initiaux dans le délai de vingt jours prévu par la loi, elles ne peuvent, lorsque le magistrat instructeur

plaignant s'est heurté à un obstacle de droit l'empêchant d'agir ; qu'il en est notamment ainsi tant que le procureur de la République, informé de l'avis de fin d'information délivré par le magistrat instructeur

le moyen que les arrêts rendus par les juridictions de jugement doivent être déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences où la cause a été instruite

d'appel ne s'est pas fondée sur ces attestations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de mentionner que l'affaire a été instruite

dans une casse, le véhicule était ensuite démonté par les agents des casses, les pièces étant finalement emportées par une équipe d'individus polonais pour être vendues en Pologne ; que le magistrat instructeur

cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur

l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur

des pièces de la procédure que David Y..., mis en examen du chef de participation à des fraudes douanières, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation, notamment, d'informer le magistrat instructeur

Urgin, magistrats instructeurs irrégulièrement désignés ainsi que tous les actes de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'ont été conduits à accomplir des actes d'instruction ou le magistrat titulaire

demandé au juge d'instruction d'informer sur de nouveaux faits, manière d'instaurer la pérennité d'une procédure ; la demande était donc irrecevable ; au surplus, le défaut de réponse du magistrat instructeur

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le magistrat instructeur

[C] ont alors présenté au magistrat instructeur une demande d'actes tendant notamment à la réalisation de tous actes d'instruction nécessaires à la détermination du sort réservé à divers véhicules dont

LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- - REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): KHN FO OD (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE

La société [1] (la société) a été mise en examen du chef de tromperie aggravée et les magistrats instructeurs lui ont notifié les conclusions d'un rapport d'expertise. 3.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussac à sa demande de copie du bordereau sous lequel le maire de Beaussac a adressé au service instructeur