Daniel X..., médecin-radiologue, demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa

L’association requérante entend invoquer, sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites, le bénéfice de l’instruction administrative sous référence BOI-TPS-TS-20-30-30032002, n° 160 ainsi que

1° l'annulation du jugement du 18 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

en second lieu, que si la société requérante soutient que la cour aurait méconnu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en lui refusant la possibilité d'invoquer les dispositions de l'instruction

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt

administrative du 18 juillet 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juillet 2001, sans procéder elle-même à cette analyse et en s'estimant liée par l'instruction administrative précitée,

A BORDEAUX GIRONDE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES PROFESSIONNELLES

En premier lieu, et dès lors que l'imposition en litige a été établie conformément à l'application de la loi fiscale, les moyens tirés de l'illégalité et de l'inapplicabilité des instructions administratives

application des dispositions susrappelées que le tribunal administratif s'est prononcé sur l'imposition de M.

JEAN-PIERRE C., N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NI SUSCEPTIBLE, COMME CELA RESULTAIT DES INSTRUCTIONS DU PARQUET, DE MENTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, DU CHEF DU DEFUNT, A LA DATE DU

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 avril 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont

dans la catégorie des revenus fonciers provenant de cette activité et non dans celle des BIC, il est en droit de se prévaloir, conformément à l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, de l'instruction

B ne peut solliciter, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice du paragraphe 50 de l'instruction administrative BOI-IR-PAS-50-10-30-10 relative

La fiche n° 2 de l'instruction administrative BOI 8M-1-04 du 14 janvier 2004 indiquait, s'agissant de la notion de " dépendances immédiates et nécessaires " mentionnée à l'article 150 U du code général

Toutefois, il ressort des pièces de la procédure que les contribuables se prévalaient, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 28 à 30 de l'instruction administrative