réalisé par le liquidateur, de constater qu'il est impossible de rétablir les parties dans leur statu quo, - en conséquence, vu l'insuffisance de l'actif, de constater purement et simplement la liquidation

à l'insuffisance d 'actif.

en 'uvre la responsabilité de [Y] [F] pour l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM ; A titre infiniment subsidiaire, -condamner [O] [P] à supporter l'insuffisance d'actif ; S'agissant de la

    Par une décision du 15 novembre 2004, le juge déclara la procédure close en raison de l’insuffisance de l’actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 11.

Par une décision déposée le 25 novembre 2003, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l'actif de la faillite. B.

Par une décision déposée le 20 mars 2001, le juge clôtura la procédure de faillite pour insuffisance de l'actif. B.

disponible ; que l'actif disponible à prendre en compte est exclusivement celui à court terme, outre celui qui est immédiatement liquide ou peut le devenir rapidement, alors que le passif à prendre en

œuvre de ce régime de poursuites subsidiaires à l'encontre des associés nécessite, de la part du créancier, l'exercice de poursuites préalables de la société, mais également la démonstration de l'insuffisance

d'actif de la liquidation judiciaire GENERATION LTB à hauteur de la somme de 500.000 €, - condamner Monsieur [T] [C] à combler I 'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire GENERATION LTB à hauteur

d'actif le 17 janvier 2022.

. dispose à l'égard des successions de ses parents, d'une créance de 258. 400 francs (364. 000-105. 600 francs), soit 39. 392, 83 euros ; il sera précisé que ces sommes doivent être remboursées sur l'actif

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette Insuffisance

    Par une décision du 11 octobre 1995, le tribunal clôtura la procédure de faillite pour insuffisance de l’actif de la faillite. 8.

    Par une décision déposée le 2 novembre 1999, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 8.

    Par une décision déposée le 11 mai 1998, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 8.

Par une décision déposée le 16 septembre 1999, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l'actif de la faillite. B.

Par une décision déposée le 2 novembre 1999, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l'actif de la faillite. B.

Par une décision déposée le 11 mai 1998, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l'actif de la faillite.

    Par une décision déposée le 16 septembre 1999, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 9.