du litige, visé le montant des dommages-intérêts auxquels M.

la SCP PERICHI en date du 21 août 2006 concluant au rejet de la contestation des consorts X..., dès lors qu'aux termes des articles 9 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt

Conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 modifié, l'intérêt du litige qui constitue l'assiette de l'émolument de l'avoué, est déterminé par le total le plus élevé des créances en capital

Dès lors c'est à bon droit que Maître Y... a inclu dans le capital représentant l'intérêt du litige une valeur égale au montant de la pension qui devra néanmoins être limitée à la durée effective du paiement

SUBSIDIAIREMENT, QUE, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; que si le droit d'appel est supprimé lorsque l'intérêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR

; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LES APPELS DE THEBERT ET DE POIRRIER, EN SE BORNANT A VISER LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE DEPASSAIT LE TAUX

de conventions collectives ou d'accords collectifs n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur des demandes de chaque salarié ne dépassant pas

POMIES-RICHAUD, VAJOU en date du 9 octobre 2006 concluant au rejet de la contestation des consorts X..., dès lors qu'aux termes des articles 9 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt

pour procéder aux mesures d'exécution contestées ; Que selon les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt

Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas

que le montant des émoluments doit être calculé sur la valeur des biens litigieux servant d'assiette aux impôts et non pas sur le montant des rappels d'impôts ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt

En application de la règle dite du " butoir ", la société ne peut procéder en totalité à l'imputation qu'elle sollicite que si l'impôt sur les sociétés dû à raison des intérêts en litige, calculé ainsi

SITUAIT AU DEBUT OU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, REJETTE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE SALARIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LOUAGE DE SERVICES EST UN CONTRAT CIVIL POUR LES DEUX PARTIES ET QUE L'INTERET

selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que, lorsque l'intérêt

, selon le moyen que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que, lorsque l'intérêt

seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité au regard des sommes consignées au titre de l'indemnité d'immobilisation ; que le premier président a pu déduire de ces constatations que l'intérêt

objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel pour la demande dont l'intérêt

par la SCP d'avoués Michel Y... qui l'avait représentée devant la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige

Selon les dispositions de l'article 12 du même décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et