Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure tout exploitant d'un dispositif médical soumis au contrôle de qualité prévu par le présent titre d'y faire procéder.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

Article R2241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L. 2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique.

Article D214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.

Article 3

—

Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l’article 1 er ci-dessus. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Article R335-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification prévue à l'article R. 335-84, les exploitants dont la compensation est de signe négatif, ainsi que ceux redevables d'une pénalité mentionnée à l'article R. 335-81, versent sur le fonds du dispositif

Article 3

—

SNCF Réseau transmet les PIS aux préfets territorialement compétents, au gestionnaire de l'infrastructure et aux exploitants ferroviaires concernés, ainsi qu'à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur sa demande.

Article D723-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ; 2° Aux prestations familiales agricoles ; 3° A l'assurance vieillesse des exploitants

Article L533-22-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56

Code monétaire et financier

Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.

Article R571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Code rural (nouveau)

Ces membres sont élus par deux collèges distincts : " a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ; " b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ; " 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les

Article D311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 74

Code rural (nouveau)

Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée

Article R732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article 3

—

Charges nettes (En millions d'euros) 2011 Charges de personnel Transferts aux ménages

Article D343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ".

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

nationales d'employeurs représentatives ; -trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ; 3° Trois représentants des exploitants

Article D541-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

Tout exploitant d'une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement peut solliciter l'autorisation de procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 auprès du préfet.

Article D542-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, les exploitants définissent un programme de surveillance et une stratégie de long terme pour la gestion des

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.

Page 13 · 77 345 résultats

← Précédent Suivant →