à la suite de la mise sous tutelle par la Confédération ont fait citer l'USCRS, MM.

[V] représenté par sa tutrice, la somme de 14.400€ à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ordonné la déconsignation au profit de M.

du 29 août 2012, qui n'en est que la conséquence logique, seront donc confirmés ; ALORS QUE le majeur protégé ne peut être placé sous le régime de la curatelle renforcée que s'il apparaît qu'il est

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement rendu le 1 juillet 2010, par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VILLEURBANNE, monsieur René Charles Emile X... a été placé sous le régime de la tutelle aux

sous régime de tutelle, le 30 mai 2000, et son fils Bernard avait été désigné comme administrateur légal ; que, le 25 janvier 2001, Jeanne X... avait écrit une lettre visant le numéro de dossier du juge

Par décision du 20 mai 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Brest plaçait Madame Joséphine Y... veuve Z... sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; ordonnait la suppression

établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; que la procédure de placement sous mesure de protection a été initiée à la requête de M.

sous le régime de la séparation de biens, qu'il n'a aucune qualité, ni intérêt à agir à titre personnel, de sorte que Monsieur [I] ne peut soutenir que la signification faite en son nom personnel est

Z..., mère de Michel X..., a été placée sous tutelle par jugement du 26 février 1999.

G..., avocat, d'assurer la défense de ses intérêts dans la procédure d'ouverture d'une tutelle à son encontre et a signé une convention d'honoraires ; qu'après ouverture de la tutelle, Mme Y..., tutrice

du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a placé Mlle X... sous le régime de la curatelle aggravée et a nommé M.ML en qualité de curateur avec pour mission de percevoir les revenus de la personne protégée

le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2025 par Monsieur [C] [Y], Sur ce : FAITS ET PROCÉDURE: Le 14 octobre 2019, le directeur du Centre hospitalier

demandé son placement à la maison de retraite de Casteljaloux ; qu'elle avait été placée sous tutelle et que le 26 mars 1997 le juge des tutelles avait désigné sa fille Madame SAUVAGE en qualité d'administratrice

Jean-Paul X...né le 29 octobre 1937 et son épouse Mme Blandine X...née Y...le 28 janvier 1937 ont été placés sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression du droit de vote du

. ****** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par un jugement du 23 mars 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulouse a prononcé la mise sous tutelle de [D] [KT] et de son épouse

un montant de 5 100,52 euros sur son compte courant 1 et un montant de 846,42 euros sur son compte courant 2, ramenant le montant total des placements effectués à 77 987,83 euros ; ainsi, la différence

en mars 1995 sous un régime juridique civil de protection (la curatelle), a été condamné en son absence, en octobre 1995 : le requérant n'avait pas donné suite à la citation à comparaître qui lui avait

Madame Jeannette X... épouse Y... sous tutelle.

Elle fait valoir qu'il a conclu après sa mise sous tutelle et son avocat ne peut soutenir avoir effectué ces diligences à l'insu du tuteur.

le 21 février 2013 sous le régime de la curatelle renforcée avec désignation de Madame Sophie de Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer la mesure.