Cela a généré une interdiction bancaire et des impayés. Maintenant, elle perçoit un salaire de 1.790 euros et elle a repris les paiements depuis février.

il suffit d'ajouter qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci a été surpris par dol et qu'alors que la preuve n'est pas rapportée que Mme Z... ait appris qu'elle était frappée d'une interdiction

dont elle avait bénéficié jusqu'à ce moment, la société a été frappée d'interdiction bancaire, ce qui a achevé de la discréditer aux yeux des tiers et des clients potentiels qui commençaient à se manifester

€ et qu'il lui soit fait injonction d'effectuer toutes diligences utiles pour obtenir la main levée de son interdiction bancaire, ainsi qu'à lui verser la somme de 2. 000 € de dommages et intérêts et

A à des prêts, et s'expliquent également par l'interdiction bancaire prononcée à son encontre ; - les versements en espèces effectués par Mme C sur ses comptes lettons ne peuvent être remis cause dès

Comité compétent, outre l'ouverture d'un compte avec autorisation de découvert à la SE Socom qu'il savait, selon constatations adoptées du jugement, être la continuation de la SA Socom, frappée d'interdiction

Suite l'interdiction bancaire notifiée au docteur OS... début 2007, celui-ci a utilisé le compte bancaire de son épouse qui a enregistré d'avril à juillet 2007 des transactions importantes sans rapport

pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

Elle ajoute que ladite inscription ne s'analyse pas en une interdiction bancaire, et que, lors de la signature du compromis, ils avaient indiqué financer une somme importante par deniers personnels, lesquels

chèques litigieux pour défaut de provision, ce qui avait entraîné l'inscription du tireur, la société [...], au fichier des incidents de paiement de la Banque de France et, par suite, son interdiction

appel ainsi que la condamnation du CRÉDIT AGRICOLE à lui régler la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues générées par le retrait du concours bancaire

monsieur [H] au remboursement de l'intégralité de la somme saisie sur son compte, conformément au principe 'fraus omnia corrumpit', à intérêt légal et au remboursement des frais causés aussi bien pour l'interdiction

plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction

plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction

qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds publics, présentation de comptes annuels infidèles et émission de chèques malgré interdiction

comptable déficitaire de -43'219 euros) que la capacité de la SARL CHATEL DIS à honorer ses engagements financiers était faible, ni que ses moyens de paiement avaient été supprimés en raison d'une interdiction

compter du mois de janvier 2002 de faire fonctionner son compte en position strictement créditrice, ce dont il serait résulté le rejet des chèques et effets de commerce tirés par la société et l'interdiction

civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à compter du 30 juin 2000, les soldes mensuels débiteurs des comptes de trésorerie étaient en constante progression et que, malgré l'interdiction