contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a 6 mois d'interdiction

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 al. 1, al. 3 et al. 4, 1750 al. 1 du Code général des impôts

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 septembre 2019, n° 18-80.817), pour infractions à la législation sur les armes, importation

de base légale ; " en ce que la cour d appel a prononcé à l encontre de Chi Hwu X..., poursuivi pour aide au séjour irrégulier d étrangers, une peine de trois ans d emprisonnement ferme et l interdiction

de la cour d'appel d'AGEN qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin, escroqueries, tromperies, publicité mensongère, infractions en matière de facturation et d'hygiène et importations

Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Il estime en effet que l’installation en façade de la [Adresse 10] de l’unité extérieure d’une climatisation monosplit contrevient à cette interdiction et qu’il importe peu que le règlement de copropriété

coupable d'homicide involontaire, ainsi que du fait d'avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal STOP et condamné M. C...         

; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il importe peu que la date de cessation des paiements soit restée fixée au 14 février 1991 dès lors que, même limité à 4 072 401,32 francs

de diriger toute entreprise commerciale ou toute personne morale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

, un véhicule utilitaire en exonération de la taxe générale à l'importation (TGI), le bénéfice de cette exonération étant accordé sous réserve que l'entreprise affecte exclusivement le bien importé à son

travail de la salariée en raison de son état de grossesse et de lui avoir alloué des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'interdiction

X..., chargé des voyages d'importation et leur lieutenant M.

chambre 5-4, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions douanières, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction

Aux termes de l'article 113 du code des douanes de l'Union, lorsque le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles n'a pas été acquitté dans le délai imparti, les autorités douanières

toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres » ; qu'il résulte toutefois de l'article 30 du même traité que les stipulations de l'article 28 ne font pas obstacle aux interdictions

Rafahil, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour détention de marchandise réputée importée en contrebande, les a condamnés chacun à une amende