; que le congé de reclassement s'inscrit dans le cadre d'un plan de licenciement économique et constitue un aménagement de la rupture du contrat ; que la qualité de personnel navigant nécessite l'inscription

Aussi, nous saisissons le juge des référés pour statuer sur la régularité de cette inscription unilatérale.

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société "Transports Armor Express" du fait de l'interdiction

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques,

d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction

L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction

L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 2000, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d' interdiction des droits

de gérer à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer

date du 8 novembre 2006, qui, pour corruption de mineur de quinze ans et violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés, a prononcé l'interdiction

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et la radiation des inscriptions prises aux

Sur l'infirmation de la décision prononçant l'interdiction de gérer À titre subsidiaire, l'appelant demande l'infirmation du jugement l'ayant condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Sébastien X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'annulation du permis de conduire de Sébastien X... en lui faisant interdiction

X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.

X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.

non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction

non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction

d'une part, que l'écriture au débit d'un compte courant du montant de l'effet impayé sans qu'il soit porté sur un compte spécial caractérise une contre-passation qui prend effet à compter de cette inscription