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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
[K] [N] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant
Chambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584c3
1 juillet 2025
[Y], pris en sa qualité de président de la société [8], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00113
19 janvier 2010
de gérer ou diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale pour une durée de 10 ans ; que, si cette interdiction ne faisait aucunement
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d9
4 mars 2002
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs
6253cb48bd3db21cbdd8d3dd
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05897
18 janvier 2017
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que sur l'action
Pôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528381
27 septembre 2016
[X] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, les premiers
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
[I] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans ; -
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 8 ans.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
, la cour, à titre de peine complémentaire, prononcera à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
comm
é par un arrêt du 20 avril 2018, a prononcéc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00014
8 janvier 2020
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1addcdc6046d47c12cdf
7 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093
10 novembre 2020
Design & Stratégies de juillet 2009 à juillet 2013, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer
6684eaf2a0de54ff609f7eb0
2 juillet 2024
- de le relever de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193
6 mars 2019
U... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01760
12 septembre 2018
, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle,
ées par le ministère publicc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00768
1 juillet 2015
énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du caractère automatique de l'interdiction de diriger toutes entreprises en cas de prononcé de la sanction de
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans du débiteur ciaprès désigné : NOM
6079d33e9ba5988459c58003
12 novembre 1991
X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 1989) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer
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