intérêts au taux légal à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à ses droits d'auteur afférents à la présentation du site internet www.hestia.finance.com et de lui avoir fait interdiction

Y...1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il a condamné M et Mme X... aux dépens et a ordonné l'exécution provisoire.

En exécution de cette sanction, un administrateur provisoire a été désigné le 6 février 2018. Un pourvoi a été formé par M.

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

Mme [L] soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt qui a statué sur des mesures provisoires est irrecevable. 7.

revendications 1 à 11 et 14 à 18 de la partie française du brevet EP 390, de constater que les sociétés Medtrum s'engagent à ne pas commercialiser ces dispositifs sur le territoire français, et de leur faire interdiction

implantés sur la parcelle cadastrée section AP[Cadastre 7] située [Adresse 3] jusqu'à l'issue du recours pour excès de pouvoir intenté contre l'arrêté de non-opposition du 29 juin 2022, et assorti cette interdiction

permet pas l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes morales ; que dès lors en ordonnant l'exécution provisoire de l'interdiction

, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ; que, dès lors que l'administration provisoire est réservée à des

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : M.

avril 2006, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8.000 euros d'amende ainsi qu'à un an d'exclusion des marchés publics et a ordonné, avec exécution provisoire

La date provisoire de cessation des paiements été fixée au 15 octobre 2015, date des cotisations dues. La SELAS [T] et [E] [V] prise en la personne de M.

[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné

qualité à agir de l'administrateur Il résulte de l'article 49 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 qu' « En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

D'AMENDE, SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10.000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET, EN OUTRE, A FIXE A DIX ANNEES, EN CE QUI CONCERNE Y..., LA DUREE DE L'INTERDICTION

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.