de 121 071,33 euros H.T. au titre du solde des factures n° 04-2021, 06-2021, 08-2021 et 10-2021 demeurées impayées, ainsi que les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

FRJ LA PAIX REQUETE EN INTERPRETATION 1 copie conforme à : la SELARL ALEO - 163 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SELARL L.R.B.

Y... en date du 18 novembre 1979 précise que l'interprétation qu'elle donne de la loi fiscale est celle de la loi de finances rectificative pour 1978 entrée en vigueur le 1er janvier 1979 ; que, dès lors

Sur l’interprétation du jugement La demande d’interprétation est motivée par le fait que le désordre n°433 a fait l’objet d’un double examen au stade des motifs et de deux mentions au dispositif, l’une

Par acte du 18 décembre 2003, Maître [I] a établi un nouvel acte rectificatif de l'acte de vente du 6 novembre 1984 aux termes duquel il déclare que le rectificatif de 1989 avait pour objet de préciser

l'examen de la responsabilité de la contamination et de l'indemnisation de ses conséquences dommageables, la situation de droit de l'organisme incriminé au regard de l'article 60 loi de finances rectificative

Aux termes du IX de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " 1.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

27 juin 2017 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 175 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article 37, IV, de la loi de finances rectificative

du 12 juin 2023 : - d'une part comporte un chef de dispositif, qui confirme le jugement déféré rectifié par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 avril 2021 sauf en ce qu'il a fixé le taux des intérêts

titre de l'exercice clos en 2019 qu'il a repris le 12 octobre 2020, dans une déclaration rectificative d'impôt sur le revenu, souscrite au titre de l'année 2019.

[N] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement rectificatif du 28 septembre 2023 dans l'ensemble de ses dispositions, A titre subsidiaire en cas d'annulation du jugement rectificatif du 28

et des comptables et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative

ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I 1), l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'avis de mise en recouvrement rectificatif

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif