Jusqu’à présent, seul le degré de la peine devait être motivé, conformément à la loi du 30 juin 2000.

le prévenu n'a été appelé à se défendre au cours du débat oral ; qu'il ressort du compte rendu d'audience réalisé par la presse (cf. article « Le Progrès de Lyon ») que le prévenu a, lors de son interrogatoire

Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.

Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

présentée moins de six mois après le 1er janvier 2001, le président de la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M.

interrogatoire de Belkacem X...

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M.

X... était, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal d'interrogatoire, en possession de justificatifs de sa situation professionnelle, lesquels n'avaient dès lors pas pu être présentés au juge des libertés

était en train de démontrer la fausseté des faits dénoncés ; qu'en empêchant ainsi l'accusé de poursuivre l'interrogatoire de la partie civile, le président de la cour d'assises a méconnu les droits de

Wellers, conseiller, a été entendu en son interrogatoire ; "alors que l'interrogatoire du prévenu relève de la compétence du président de la Cour, qui a la direction des débats ; Attendu que l'article

Les juges ajoutent qu'à défaut d'interrogatoire ultérieur, la faculté de présenter une requête en nullité n'est de nouveau ouverte que pendant le délai de trois mois prévu par l'article 175 du code de

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M.

réalisé le 3 février 2000 ; qu'à cette occasion, Me Perrot s'est présenté au cabinet ; qu'il a assisté à l'interrogatoire sans être récusé par la personne mise en examen ; que, toutefois, la désignation

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.