AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Monsieur [T] [M], né le 01 Janvier 1967, sans

(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [A] [M], née le 05 Novembre 1995, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Et statuant à nouveau, si le jugement de première instance devait être infirmé en totalité ou en partie, - Débouter M. [L] de sa demande de nullité de la vente conclue entre M.

PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le moyen, "1°) que les premiers juges avaient retenu la compétence de la juridiction étatique en raison de l'indivisibilité du litige à l'égard de toutes les parties et la pluralité de défendeurs non-signataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.

Sur les dispositions non contestées du jugement entrepris Aucune des parties ne critique les dispositions du jugement ayant : - dit que l'immeuble situé [...] est la propriété indivise de Madame W...,

subi par le Crédit Industriel d'Alsace Lorraine a été exactement évalué par les premiers juges ; qu'en l'état, la non-comparution de la partie civile en cause d'appel ne permet pas de présumer que la

Factum finance devant la cour d'appel et formé une demande en garantie contre elle.

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.

observations dans le délai de quinze jours qu'il adressera ensuite au juge, accompagnées de sa demande de consignation complémentaire ;   Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les

de troisième part, la décision du 22 janvier 1985 avait trait, non pas à une règle de fond, mais simplement à une règle de procédure, en vue de comptabiliser les quantités de produits fabriqués ; que

(S) INTERVENANTE(S) - Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [N] [O] [C], née le 17 Mars 1935 à ,

les juges du fond la qualité à agir de la société Jean Jaurès peintures auto (société JJPA), est irrecevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation de ce grief mélangé de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [I] [D], née le 28 Août 1990 à [Localité