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4 711 résultats pour « introduction d'une instance prud'homale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, dont la cour est saisie en vertu de la règle de l'unicité de l'instance, ne portent pour l'essentiel que sur la continuation des griefs ayant motivé la saisine initiale du conseil de prud'hommes d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163c2b81a5f0a71dc3c9124

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le Conseil de Prud'hommes auquel il appartient, le non respect d'une telle interdiction entachant la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad82cdc6046d4737ee41

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc7cdc6046d4737f2ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adcdcdc6046d4737f34e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ade6cdc6046d4737f520

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adeccdc6046d4737f58c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf2cdc6046d4737f5ea

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00650

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

initiale, de sorte que l'intéressée avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel ; qu'elle a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à l'introduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

X... travaillant à son domicile, situé à Lampertheim (67), soit de celle du conseil de prud'hommes de Lille, dans le ressort duquel se trouvait son siège social au jour de l'introduction de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10520

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

PROPRES QU'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile les diligences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01400

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

octobre 2000, suivant une succession de contrats à durée déterminée ; que la société a rompu la relation de travail à compter du 3 mai 2010 ; que le 28 avril 2011, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417eac880aa7ee21f1c8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La demande de rétablissement de l'affaire s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance, mais comme une demande de reprise de l'instance initiale, laquelle demeure régie par les dispositions

Source officielle

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