CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935
20 septembre 2017
, dont la cour est saisie en vertu de la règle de l'unicité de l'instance, ne portent pour l'essentiel que sur la continuation des griefs ayant motivé la saisine initiale du conseil de prud'hommes d'une
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2b81a5f0a71dc3c9124
29 juillet 2010
en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le Conseil de Prud'hommes auquel il appartient, le non respect d'une telle interdiction entachant la procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd3ecdc6046d47071b5c
26 mai 2026
introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
d'instance de M.
69e9ad6ecdc6046d4737ecfe
69e9ad82cdc6046d4737ee41
69e9ad9bcdc6046d4737effe
69e9ada1cdc6046d4737f058
69e9adaecdc6046d4737f112
69e9adc7cdc6046d4737f2ba
69e9adcdcdc6046d4737f34e
69e9ade6cdc6046d4737f520
69e9adeccdc6046d4737f58c
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
69e9adf9cdc6046d4737f642
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00650
1 avril 2009
initiale, de sorte que l'intéressée avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel ; qu'elle a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à l'introduction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132
17 mai 2011
X... travaillant à son domicile, situé à Lampertheim (67), soit de celle du conseil de prud'hommes de Lille, dans le ressort duquel se trouvait son siège social au jour de l'introduction de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10520
16 juin 2016
PROPRES QU'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile les diligences
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01400
22 septembre 2015
octobre 2000, suivant une succession de contrats à durée déterminée ; que la société a rompu la relation de travail à compter du 3 mai 2010 ; que le 28 avril 2011, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale
Chambre Sociale
68e7417eac880aa7ee21f1c8
7 octobre 2025
La demande de rétablissement de l'affaire s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance, mais comme une demande de reprise de l'instance initiale, laquelle demeure régie par les dispositions
Page 13 sur 236
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.