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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3679ba5988459c59061
4 novembre 1987
4 novembre 1987
avril 1980 intitulé " cosse femelle de contact et connecteur comportant une telle cosse " et la société AMP France, bénéficiaire d'une licence, ont demandé, pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle
Source officiellePage 13 sur 744
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pourvoi n° F 22-16.262 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Source officielle