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14 878 résultats pour « invention industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3679ba5988459c59061

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

avril 1980 intitulé " cosse femelle de contact et connecteur comportant une telle cosse " et la société AMP France, bénéficiaire d'une licence, ont demandé, pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

pourvoi n° F 22-16.262 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

utilisation dans le domaine de la publicité est susceptible d'application dans le domaine industriel, - cette invention faisant l'objet du brevet 02 10686 dispose de toutes les caractéristiques d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623084

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative... " Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163a2494e100fed5ecc2ed1

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Sur l'activité inventive, il expose que celle-ci s'apprécie en examinant le problème posé par l'invention et la solution apportée pour le résoudre, qu'en l'espèce le problème posé par l'invention est la

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014294

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423943

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

justifie pas de ses allégations ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 615-14 et suivants du Code de la propriété industrielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205578_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société Big Bordas Industrial Group et la société L'Auxiliaire prise en sa qualité d'assureur de la société Big Bordas Industrial Group, représentées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15a63b8d212170d959f

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

est une invention de mission.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621129

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES SONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01310

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

10966, en 2018 pour les inventions IS 15269, IS 15296 et IS 14752, en 2019 pour les inventions IS 12851 et IS 15339, en 2020 pour l'invention IS 19507, que les inventions protégées par les brevets suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00696

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

droits de la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, estimant qu'elle avait payé un excédent de redevances au titre de la licence de ce brevet, que ce dernier était dépourvu d'activité inventive

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b74b

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, MEME SI, POUR MODERER ENSUITE LA CONDAMNATION DU CONTREFACTEUR, ELLE DECLARAIT TENIR COMPTE DE LA FAIBLE HAUTEUR INVENTIVE

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414036

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Y..., conseil en propriété industrielle, qui exposait "qu'il est possible d'obtenir, par élimination de matière au voisinage de l'attache des anses à la lentille, le résultat technique recherché par la

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d5a

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

les dissimulations opérées excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ( 1000 francs), Bernard X... s'étant par ailleurs abstenu de souscrire la déclaration de bénéfices industriels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

demande de nullité de la saisie contrefaçon effectuée le 19 juillet 2004 ; - annulé les revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen nE 673 870 pour défaut d'activité inventive

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

titre des années 1997 et 1998 ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la Cour s'approprie intégralement que les premiers juges ont caractérisé les éléments matériels et intentionnels

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a26

Cassation

8 juin 1982

8 juin 1982

DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE C VAN DER LELY, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00878

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

, a assigné ces deux sociétés aux fins, notamment, de se voir payer un complément de rémunération s'il était jugé que les inventions avaient le caractère d'inventions de mission ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b70f

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION

Source officielle