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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66c58308784a89285d3f32fc
20 août 2024
D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
64db1575e5e55ad9697a5917
10 août 2023
Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
6700d6e6836fac7141b7e95d
4 octobre 2024
6700d6e6836fac7141b7e95f
668e2562fcf93851fdd6473b
9 juillet 2024
688af897aac506b5d705d05d
30 juillet 2025
67f8adebf9461e184612ec88
19 janvier 2024
671b357a2edfb0b58c05ecf1
24 octobre 2024
65a8d398e12c85000874af16
12 janvier 2024
Or, les moyens soulevés ne constituent pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, les irrégularités
657806c7ba3a458318c81505
6 août 2023
657806e0ba3a458318c815cb
19 octobre 2023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110761
13 décembre 2017
de la mesure de soins sans consentement et de modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète et qu'elle a été mise à même de faire valoir ses observations, de sorte que l'irrégularité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301211
20 octobre 2009
X... fonde tout son raisonnement, concernant l'irrégularité alléguée de la convocation et du procès verbal de l'assemblée générale, sur les dispositions de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 et du décret
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300156_20230321
21 mars 2023
projet n'ayant d'incidence que sur l'opposabilité du délai de recours contentieux, Mme B ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité du permis de construire modificatif en litige, de l'irrégularité
soc
6137244acd580146774144b4
6 avril 2005
écritures de la société France Printemps et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'élections professionnelles est subordonnée à la constatation que l'irrégularité
60794c9a9ba5988459c46275
18 octobre 1994
Attendu qu'elle reproche au tribunal de l'avoir condamnée à payer la somme de 10 246 francs en principal, dans les limites de l'actif par elle recueilli, alors, selon le moyen, d'une part, que l'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2022:C100562
29 juin 2022
Mme [O], en vérifiant notamment par la consultation du double du registre détenu au greffe du tribunal, la présence de l'acte de reconnaissance n° 1494, et en mettant en évidence les nombreuses irrégularités
6a192a41cdc6046d475468d0
28 mai 2026
Or, en l'espèce, il ne saurait être soutenu qu'il existe une absence totale de motivation, dès lors qu'un fondement juridique précis est invoqué et qu'une irrégularité est alléguée.
6a17d579cdc6046d47314d1d
27 mai 2026
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007926238
28 juin 1996
le fait que le port public de faux nom ne figure pas au nombre des infractions susceptibles, aux termes dudit article 2 de la convention franco-belge, de donner lieu à extradition, n'entache pas d'irrégularité
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