Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 081 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Elle émet des avis motivés.
Article R262-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.
Article R142-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Article L329-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
Article R4312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60
Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.
Article R4314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51
Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.
Article R*325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Article 1482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Elle est motivée.
Article 41
déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article 61
A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande
Article 9
Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Article R131-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
Article R3213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53
Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
Article R4321-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00
Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.
Article 4
L'annexe II, partie 2 indique, pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.
Article 2
Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :
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