Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à

Article 10

—

, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que

Article 706-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-173 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que

Article 706-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

du demandeur ; 4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.

Article 338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Article 23-7

—

La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération.

Article 433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53

Code pénal

de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : 1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Article 10

—

Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime.

Article R4234-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant

Page 13 · 80 341 résultats

← Précédent Suivant →