Madame [V] [J], née [Y] sera donc condamnée à verser à Madame [B] [U] la somme de 2400 euros au titre de la demande formée à titre principal. 2) Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de jouissance

droit que, dans le silence du bail et à défaut de circonstances non réunies en l'espèce, l'obligation qu'avait la société Euromarché, en sa qualité de bailleur, de garantir à la société Briochine la jouissance

payer à Mme X... la somme de 1.401,40 €, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision; AUX MOTIFS QUE le propriétaire d'un bien loué doit assurer à son locataire la jouissance

Il résulte du courrier du mandataire du bailleur du 3 avril 2023, que Madame [F] [K] née [T] a été mise en demeure d’assurer la jouissance paisible des lieux, notamment en cessant de claquer régulièrement

MOTIFS de la DÉCISION Mme [M] conteste la décision soutenant que la plainte à son encontre été classée sans suite par le délégué du procureur, n'ayant donné lieu qu'à un rappel de la loi.

réalisés par la bailleresse et de la condamner à rembourser les sommes éventuellement reçues en exécution du jugement infirmé, alors, selon le moyen, "que le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance

X... à l'obligation contractuelle de jouissance paisible des lieux loués conforme à leur usage justifiait la résiliation du bail, ALORS D'UNE PART QUE le bail ne peut être résilié judiciairement que

option est ouverte au seul preneur et que n'est pas valable la clause qui l'en prive contredisant ainsi la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en matière de bail, la jouissance

fine), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE le bailleur qui manque à son obligation d'assurer au locataire la jouissance

paisible des lieux loués et d'entretenir ces derniers.

paisible des lieux loués'».

ne peut refuser de se prononcer sur la validité d'une clause insérée à un bail dont il est soutenu qu'elle vide de sa substance l'obligation à laquelle est tenu le bailleur d'assurer au preneur la jouissance

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail pour défaut de jouissance

paisible des lieux.

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux ne cesse qu’en cas de force majeure (Cour de cassation 3ème chambre civile 23 janvier 2008), étant précisé qu’il a été jugé que le refus

D'abord, Mme [S] [X] n'a pas respecté l'obligation de jouissance paisible des lieux loués en refusant ou tardant de déclarer ses deux dégâts des eaux qui auraient dû donner lieu à constat ; elle a bouché

inhabitable du logement donné à bail et débouter la bailleresse de sa demande en paiement de loyers et charges, -constater que Mme Fernande Y... a manqué à son obligation d'assurer au locataire la jouissance

[S] [B] fait valoir en substance : - que le congé des lieux a pour fondement le manquement de Mme [J] [H] à son obligation de jouissance paisible des lieux et l'absence de versement intégral du dépôt