DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES

privés sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, et d'avoir ainsi violé, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que le notaire reprochait aux premiers juges

Notamment, le juge peut refuser d’ordonner le constat lorsque, eu égard à l’objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 21 janvier 1997), que la société Hyacinthe Participation (la société), marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime

jours pour 30 ans de service, l'employeur ayant limité ce droit à trois jours au motif que l'intéressé ne travaillait qu'à mi-temps ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SUR LA DEMANDE DE MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAUL X...

d'homologation ; que, par suite, en estimant que le fait de conclure au refus d'homologation suffisait à conférer au syndic le droit de frapper d'appel le jugement d'homologation, la Cour d'appel a derechef

DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVES ; QUE MEME, LORSQU'ELLES ONT ETE LIBREMENT CONVENUES, LE JUGE

intégrale de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, c'est-à-dire à la proposition à la salariée d'un emploi approprié à ses capacités, la cour d'appel n'a pu adopter les "motifs pertinents" des premiers juges

prorogeant le délai de l'adjudication ; Attendu qu'en ordonnant la poursuite de la procédure de saisie immobilière sur le fondement d'un commandement délivré le 10 juin 1992, tout en relevant qu'un jugement

Code général des impôts qui n'est pas une peine mais une sanction fiscale complémentaire et facultative ; " que l'administration des Impôts a, dès lors, qualité et intérêt à relever appel d'un jugement

par un jugement du 28 mars 1997 ; que par la suite, il a été examiné par le Docteur X... dans le cadre d'un accord entre la MACIF, assureur de Philippe Y..., et la Caisse primaire centrale d'assurance

en ce que le juge a refusé de faire application de l'article 234 du code de procédure civile et en ce que le juge a refusé de procéder à la désignation d'un architecte en remplacement de l'expert.

, sauf, dans ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours ; qu'ordonner la clôture à l'encontre d'une des parties ne signifie pas confirmer le

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de censurer la décision en litige ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus

rétroactive des mesures provisoires, ont considéré que l'indemnité d'occupation était due du 7 janvier 2003, date de la première ordonnance de non-conciliation, au 6 janvier 2006, date du jugement

restant à subir étant supérieure à celle exécutée" ; Vu les articles 721, 722, 729, alinéa 3, et 733-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, saisie du recours contre un jugement

Daniel Y... invoque, au principal, les dispositions de l'article 270, alinéa du code civil aux termes duquel "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération

D860, D958, D1015, D1035, D1036, D1037) ; que c'est donc à raison et par d'exacts motifs que le premier juge a refusé d'accomplir l'acte sollicité ; aux termes de l'article 186-1, alinéa 3, du code de