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à recours subrogatoire ; qu'il appartient aux juges du fond de constater cette irrecevabilité, sauf à renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions civiles ; que la cour d'appel

Y..., pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur

, la victime qui avait choisi en premier lieu la voie pénale ne pouvait plus s'engager dans la voie civile sans violer l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Mais attendu que, dès lors que

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X..., MAGISTRAT, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LA JURIDICTION CIVILE AURAIT

répressive, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que M.

La demande de dédommagement soumise par le requérant à une juridiction civile fut rejetée au motif qu’aucun constat de culpabilité n’avait été établi dans le cadre de la procédure pénale.

la juridiction civile ; qu'en l'espèce, le jugement pénal du 19 octobre 1992 avait seulement sursis à statuer sur les demandes de la CPAM de MONTPELLIER LODEVE qui ne réclamait que 55.986,69 F à titre

, car celui-ci avait le droit d’introduire une action civile devant les juridictions civiles.

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que l'autorité de la chose

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