le tarif facturé. 12.

avoir été empêchés d'exercer ces recours dans les délais qui leur étaient impartis, leur contestation tardive manque de caractère sérieux, que par conséquent, il n'y a pas lieu à question préjudicielle

de la spécificité de la situation des agents de direction et que dans ces conditions, il ne peut qu'être retenu qu'il ne justifie d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité

[U] [F], huissiers de justice instrumentaires. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'occurrence les salariés tous demandeurs d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant que l'accomplissement d'heures supplémentaires par l'ensemble des salariés pouvait être imputé à l'employeur et justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

des répercussions économiques importantes pour l'entreprise, d'autant plus qu'il s'agissait d'un jour de forte activité conjugué à une opération promotionnelle de moins 25 % ; votre intervention tardive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de référé à intervenir, toute communication notamment télévisuelle, radiophonique ou par voie de publication y compris sur internet relative: 1- au différend commercial (y compris les décisions de justice

Ayant souverainement retenu que la manifestation par l'acquéreur de sa volonté de garder l'immeuble n'était pas tardive, elle en a exactement déduit que le liquidateur avait régulièrement exercé l'option

s'ensuit que, si par principe le mémoire parvenu au greffe de la chambre de l'instruction après la fermeture de ce service et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, est irrecevable comme tardif

le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant au paiement d’indemnités journalières, suite à un refus de réglement de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme lié à un envoi tardif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... des griefs relatifs à la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, à la régularité de la comptabilité et à la poursuite de l'activité déficitaire entraînera pour les mêmes motifs la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée

des taxes de magasinage et déclaré justifié le montant de la redevance réclamée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation