fondée en son appel AUX MOTIFS QUE Madame X... avait signé, le 23 mars 2009, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience ; que toutefois, elle n'était ni présente, ni représentée

l'intimée, bien que régulièrement convoquée comme en fait foi l'avis de réception signé de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception n'est ni présente ni représentée ; Attendu qu'en

de convocation produit par M.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

Il rappelle que l’immeuble n’est divisé qu’en huit appartements dont chacun dispose d’une boîte aux lettres et que les mansardes ne disposent pas de boîtes aux lettres ni d’aucun aménagement, fenêtre,

[R] n'a pas remis de comptabilité et n'en a pas tenu non plus, en faisant état des éléments suivants : l'absence de remise des documents fiscaux dans le cadre de la procédure alors que M.

recommandée ou la remise en main propre de la convocation, retient que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable a été présentée le 7 janvier 2012 ; que si l'hôpital soutient que la

avait été convoquée devant la commission d'enquête par un courrier remis en main propre, et qu'aucun incident ne s'était produit.

Après une première convocation datée du 4 juillet 2022, non remise dans les délais légaux au salarié, l'employeur a, par lettre du 4 juillet 2022, convoqué celui-ci à un entretien préalable à un éventuel

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'employeur oppose que la lettre de convocation a été remise à la salariée le 11 juin 2020 pour un entretien le 17 juin de sorte que l'entretien ne s'est pas tenu moins de 5 jours ouvrables après et ajoute

X... soutenait dans ses conclusions que le non-paiement par M.

; que sils comportent tous deux la mention « lettre remise en mains propres contre décharge »-, suivie de la signature de M.

X...une absence injustifiée du 20 au 29 décembre 2011, - 2o) une lettre datée du 14 mars 2012, portant convocation de M.

Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 septembre 2023, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 septembre suivant, et a été mise à pied à titre

Par lettre du 22 novembre 2018, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant puis reporté au 21 décembre 2018.

la convocation par voie de lettre recommandée avec accusé de réception était imputable à la salariée, alors que cette lettre ayant été présentée à son domicile, elle ne pouvait être réceptionnée par la