à la législation sur les stupéfiants et infraction connexe au Code des douanes, a refusé d'annuler les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction (cotes D 8, D 10, D 13) ; "au motif

d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction ; que l'audition réalisée en exécution d'une telle commission

, qui a déduit de la seule absence de lien avec un réquisitoire supplétif postérieur la régularité de la commission rogatoire du 20 novembre 2002, n'a pas, pour autant, examiné en quoi et comment "les

des infractions fiscales (cif), " Sur la saisine de la Commission des infractions fiscales (cif) : " L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que : " " La Commission examine

[U] [L], son père, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, notamment, indemnisé le préjudice économique de Mme [L]. 2.

commises en 1992 et 1993 ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas s'abstenir de préciser sur quels éléments de preuve elle se serait fondée pour affirmer que la commission des infractions

des infractions fiscales ; "aux motifs que le moyen selon lequel, contrairement à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l'avis de la commission des infractions fiscales ne mentionnant

Z..., se dirigeant en sens inverse ; qu'au lieu de l'accident la route était étroite et un véhicule appartenant à M.

saisi était le lieu des faits litigieux n'a pas constaté qu'il avait permis la commission des infractions de travail dissimulé en bande organisée objet de l'enquête préliminaire et a dès lors violé les

Il importe de relever en premier lieu que monsieur [C], ne précise pas quels sont les moyens que le premier juge aurait dû examiner et qui auraient été de nature à entraîner mainlevée de la mesure.

25.667 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

des infractions fiscales a été invoquée pour la première fois en cause d'appel et doit donc être rejetée ; "alors que le moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission des

Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS, en date du 9 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux et divers autres du chef d'infractions à la législation

DE L'ILE-DE-FRANCE" (UAPIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, dans une procédure suivie notamment contre Raymond HARDY pour infraction

des infractions fiscales par l'administration fiscale ; que, par ailleurs, il ne ressort pas de l'avis qui a été rendu le 29 septembre 1999 par la commission des infractions fiscales que la lettre

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

des infractions fiscales est une autorité administrative indépendante ; qu'elle n'a de lien hiérarchique ni avec le ministre de l'Economie et des Finances, ni a fortiori avec la direction générale des

visant de façon éventuelle toute une catégorie d'infractions, en l'espèce seules les infractions à la législation sur les stupéfiants parfaitement délimitées étaient visées par cette délégation qui ne