par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, le lundi 16 mai 2005, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, est recevable, sans qu'il y ait lieu

illicite d'un débit de boissons ; "alors que, selon l'article 121-3 nouveau du Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à

H... a commis intentionnellement le délit d'extorsion ou tentative d'extorsion au préjudice de Mmes K... G..., Q... J..., W... U..., MM. F... I..., O... et B...

-6, 221-8 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les éléments constitutifs du délit

avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

déclarant n'y avoir lieu à suivre du chef du délit de faux et usage de faux et renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usage de faux extraits de délibérations

En premier lieu, selon l'article 432-10 du code pénal le délit de concussion se consomme, notamment, par le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de percevoir des salaires et indemnités

Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

rencontrées par le comité d'entreprise afin d'obtenir des compléments d'informations économiques, d'autre part, pour faire application de l'article 2. 2° de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'au demeurant il y a lieu

, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylvain X... à 4 mois d'emprisonnement pour banqueroute ; "aux motifs que "le délit

de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai" (cf arrêt

Il n'y a pas lieu à restitution notamment lorsque le bien saisi est le produit direct ou indirect de l'infraction. 13.

Pour confirmer le non-lieu ordonné au bénéfice de MM.

Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Patrick X... et de Guy Y... le délit

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitoires introductifs des 20 février 1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu

faits ont été commis en réunion,avec préméditation ou guet apens, usage d'une arme et ce en état de récidive légale - avoir,en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, modifié l'état des lieux

dans les liens de la prévention en limitant celle-ci à compter d'octobre 1998 ; que le fait que le prévenu eût été mis en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997 était sans incidence