invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

En ce qui concerne le mode d’obtention de cette photographie, les tribunaux ont relevé que celle-ci n’avait pas été prise dans un lieu public mais par les tortionnaires de la victime durant sa séquestration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

des articles R. 632-1 du code pénal et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 632-1 du code pénal ; Attendu que ce texte punit l'abandon ou le dépôt d'ordures ou de tous objets, en un lieu

ou dans un lieu public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de ses employeurs et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que l'enregistrement sur une caméra installée dans un lieu

déchets : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INSTITUANT UNE TAXE FIXE SUR CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES (5E CATEGORIE - APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX

DES FINS DE LA POURSUITE DILIGENTEE CONTRE LUI DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ; " AUX MOTIFS QUE SI LE SIEUR Y...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Koala films a conclu le 7 mars 1990 un contrat de publicité avec la société Métrobus pour l'apposition de l'affiche du film Il gèle en enfer ; qu'en raison

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

termes de l'article L. 2213-6 du même code : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique

convoqué le 12 avril 2023 par les services de police pour des faits de violences par conjoint et menaces de mort réitérées et qu'il a été signalé le 19 janvier 2022 pour établissement ou tenue en un lieu

disques et matériels audiovisuels anciens de collections ou neufs en sédentaire et expertise de livres et documents anciens organisation de salons foires et non sédentaire expositions vente dans les lieux

, églises et autres lieux publics ; / (…) ».

de la Porte de Montreuil, le 20 juillet 2002 à 16 heures, en tout cas depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante : - offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu