Par le premier moyen, la SCI Ehrug fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation à la somme de 1 870 euros, alors « que, sous les numéros 30 à 30.4 de leur bordereau de communication de pièces, les

conventionnelle d'indemnisation de la société Giraud) prévu par décret, - constater que la limite légale d'indemnisation s'élève à 59 800€, - dire et juger que les appelantes ne rapportent pas la preuve

A... en qualité d'expert; Attendu que la société SELEC fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation au coût de la reprise des désordres de sept pavillons, alors, selon le moyen, "1°) qu'en ne retenant

de la société AMG Promotion à l'encontre de Generali Assurances doit être déclarée irrecevable ; que la société AMG Promotion ne peut soutenir qu'il y aurait eu dol commis par la Generali en vue de limiter

Assurances du Crédit Mutuel IARD relativement à leur maison détruite par un incendie, ont assigné leur assureur aux fins de versement d'un solde d'indemnisation.

. ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ; qu'après plusieurs décisions rendues par le président de la CIVI concernant

EVALUE A 30 000 FRANCS CE CHEF DE DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ENONCE QUE LA CAISSE, QUI PEUT EXERCER SON RECOURS DANS LA LIMITE

net moyen depuis la création de son entreprise et l'a convertie en capital en la multipliant par le prix du franc de rente viagère à l'âge atteint au jour de la consolidation de ses blessures, sans limiter

, par lesquelles Mme F C, représentée par le cabinet Pigeanne Panighel et Lapalus-Dignac, demande d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2020 en tant que le centre hospitalier de Cadillac a limité

A, représenté par la société civile professionnelle KPL Avocats, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité son indemnisation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a endommagé les locaux de la Compagnie méditerranéenne de recyclage des pneumatiques (CMRP), assurés auprès de la société AGF ; que celle-ci ayant limité

la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité

due au titre du préjudice économique à certaines sommes et d'avoir, en conséquence, limité à ces mêmes sommes le montant des condamnations prononcées contre Mme Z..., d'avoir déclaré l'arrêt opposable

avait obtenu à compter du 1er avril 1966 de la Sécurité Sociale une pension vieillesse pour inaptitude, faute qui avait concouru à la réalisation du dommage dont il se plaignait, d'autre part, et pour limiter

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la limitation de l'indemnisation à une somme de 300 euros, en faisant valoir que : - si

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

juillet 1985, de l'article 1382 du code civil et des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; "3°) alors que seule une faute en lien de causalité avec le dommage de la victime est susceptible de limiter