La MAF a ajouté que sa garantie ne s'applique que dans les limites de la police.

Terror, C La Ville, C Le Parc, C Les Bulles et C Les Vagues de leurs demandes de provision - Dire que l'Expert chiffrera les pertes d'exploitation des appelantes conformément aux prévisions dans les limites

époux C... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, - dit que la solidarité entre Christian F... et les Mutuelles du Mans Iard interviendra dans la limite

, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, tout en relevant que les conditions particulières de la police d'assurances prévoyaient une limitation de garantie à hauteur de

une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile A titre subsidiaire : - Dire et juger que la compagnie SOGESSUR ne peut être tenue que dans les termes et limites

de la garantie de la police d'assurance.

Considérant qu'un contrat d'assurance ayant pour objet de couvrir les risques craints par l'assuré et de lui garantir, au cas où ils se réaliseraient, d'en être pleinement indemnisé dans les limites de

Considérant qu'un contrat d'assurance ayant pour objet de couvrir les risques craints par l'assuré et de lui garantir, au cas où ils se réaliseraient, d'en être pleinement indemnisé dans les limites de

REALE MUTUA DI AS SICURAZIONI a conclu au tardé à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de la décision du tribunal de MANTOUE qu'elle avait saisi d'une action en annulation des polices

De son coté, la Compagnie Allianz expose que la garantie contractée par Georges Y... est limitée par la police souscrite, à la somme de 7 620 euros pour les dommages et les pertes matérielles atteignant

devra donc garantir intégralement l'Entreprise Jean Lefebvre ; 1/ALORS QUE la société Gan eurocourtage faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'elle ne saurait être tenue que dans les limites

proportions, En tout état de cause , Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné ALLIANZ à relever et garantir la concluante de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et ce dans les limites

juger » qu'il sera fait application de l'article 26 des conventions spéciales du contrat souscrit par elle ; '« dire et juger » la société MMA I a RD recevable et bien fondée à opposer les termes et limites

la société HOTELIERE DE LA POINTE MILOU ayant sa responsabilité propre engagée. * En toute hypothese, juger que la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ne pourrait être tenue en garantie que dans les limites

préjudices n'a pas été indemnisé à la suite au jugement du 31 décembre 2019, notamment : * le solde des honoraires payés à l'expert, qui sont restés à sa charge après paiement de la Matmut dans les limites

[W] avait commis une faute (en assignant tardivement la société Marionnaud Lafayette) ; - dit que la garantie de la société Allianz était due dans les limites de la police souscrite ; - condamné in

des copropriétaires de ses demandes à ce titre, - Débouter également le Syndicat de la demande présentée pour le maintien des échafaudages, - La déclarer recevable et fondée à opposer à tous les limites

en cause dans les deux mois du premier accedit ou demander à l'expert de le faire au-delà de ce délai ; que, subsidiairement, la société AGCS SE n'intervient que dans le strict cadre des termes et limites