CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
Par ailleurs, le III de l'article L. 253-8 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, dispose que : " () l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments
DCA_21VE03441_20220623
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
X..., auteur-compositeur de l'oeuvre musicale intitulée " Feel ", et la société Apela édition agissant en qualité de sous-éditeur, soutenant que la méthode par sondage utilisée dans les discothèques par
4ème Chambre
DTA_2203357_20250410
10 avril 2025
12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : () b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété "
Pôle 4 - Chambre 8
65166c90788aac83189e9d0a
6 septembre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, AXA demande à la cour: «' Vu les articles L. 3332-15 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805407
26 novembre 2014
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
loi. () " Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ces droits exclusifs ont été confiés à la société LFDJ pour une durée de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166616
25 septembre 2019
après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".
cr
613726a8cd5801467742774f
6 avril 2005
de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure
Chambre 3
DTA_2102107_20240517
17 mai 2024
du II de l'article 12.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100517
15 juin 2022
Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 15 octobre 2020, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Selon le I de l'article 10-2 de la loi du 21 juin 2004, " Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
ou individuelles d'application de ces dispositions./ Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède
JU-1ère chambre
DTA_2500459_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.
DTA_2300443_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.
DTA_2300444_20240626
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca1
8 janvier 1999
SUR CE LA COUR I) Considérant, ici, que les demandes sont expressément fondées sur l'article 1382 du code civil (ou sur l'article 1383 dudit code) et qu'en Droit, cette action ainsi fondée est soumise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de
1ère chambre
DTA_2100589_20220715
15 juillet 2022
L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-
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