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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03440_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, le III de l'article L. 253-8 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, dispose que : " () l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03441_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, le III de l'article L. 253-8 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, dispose que : " () l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101173

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X..., auteur-compositeur de l'oeuvre musicale intitulée " Feel ", et la société Apela édition agissant en qualité de sous-éditeur, soutenant que la méthode par sondage utilisée dans les discothèques par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203357_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : () b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété "

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65166c90788aac83189e9d0a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, AXA demande à la cour: «' Vu les articles L. 3332-15 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805407

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

loi. () " Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ces droits exclusifs ont été confiés à la société LFDJ pour une durée de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166616

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102107_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100517

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 15 octobre 2020, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Selon le I de l'article 10-2 de la loi du 21 juin 2004, " Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

ou individuelles d'application de ces dispositions./ Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2500459_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300443_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300444_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca1

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

SUR CE LA COUR I) Considérant, ici, que les demandes sont expressément fondées sur l'article 1382 du code civil (ou sur l'article 1383 dudit code) et qu'en Droit, cette action ainsi fondée est soumise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100589_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-

Source officielle

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