douane, ainsi que la présentation de la liste des compétences des différents bureaux de douane du site internet pro-douane, le tribunal ne pouvait sans dénaturer les termes de l'autorisation délivrée

cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que l'article 155 du décret du 31 juillet 1992 ne prévoit pas que l'ordonnance autorisant la saisie-revendication doit, à peine de nullité, désigner

grande instance ou par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné par ordonnance du président du Tribunal, en date du 4 juin

a été constitué, désigner un subrogé tuteur.

Par une délibération du 30 novembre 2022, le comité central a désigné à cet effet le cabinet Boisseau.

CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ le syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 24-20.853 contre le jugement n° RG 24/03397 rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal

à des patients étrangers, et notamment transalpins -si l'on en croit le Canard Enchaîné et un reportage diffusé par Canal Santé- au mépris de la liste d'attente de France-Transplant sont-elle monnaie

des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers, la liste des créanciers et du montant des dettes, la liste des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

La société CRM08, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-23.393 contre le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le président du tribunal

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la commission d’interprétation de l’accord a indiqué que lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidat présentées successivement par l’

Le tribunal a ordonné une enquête et les parties ont été convoquées à une audience de renvoi à laquelle elles ont comparu.

Analyse du tribunal Monsieur [L] [V] tente de jeter le doute sur la régularité de la désignation de monsieur [Q] [Y] au lieu et place de monsieur [J] [Y].

[HY] [YW], domicilié [Adresse 144], ont formé le pourvoi n° B 22-19.524 contre un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (Pôle social), dans le litige les opposant :

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1993), que la société SRBB a fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire le 20 novembre 1986, avec désignation

Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea.

Mme [F] [N] en qualité de juge-commissaire avec la mission définie par l'article L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

contre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle ; qu'en revanche, le délai de prescription applicable à l'action engagée contre le commissaire à la transformation désigné

A l’audience, la CPAM s’est opposée à la désignation d’un expert judiciaire.

foi ou la partialité de l'intéressé ; qu'au surplus la désignation de cet expert n'est pas le seul fait de M.

cessionnaire à hauteur des sommes, arrêtées au 31 juillet 2017, de 26 517,21 euros s'agissant du principal de 157 796,42 francs mentionné au dispositif du jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal