; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du même code : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission

D’autre part, aux termes de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires « I. - Il est établi pour l'information des juges : / (…) / 2° Une liste des experts judiciaires dressée

est irrégulière dès lors que les experts désignés ne sont pas inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par les articles L. 1142-10 et L. 1142-12 du code de la santé publique

PAR DES EXPERTS INSCRITS SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157, COMMIS AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, L'EXPERT COMMIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE FLAGRANT DELIT, PAR UN OFFICIER

, alors « que toute personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi sur la liste

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose : I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile

ET DAME Z..., CETTE DERNIERE ETANT EXPERT NON INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE EXPERTISE

A, inscrit sur la liste nationale des experts en automobile ; qu'elle s'est fondée pour ce faire, d'une part, sur des manquements au regard de l'article R. 326-8 du code de la route dans le contrôle des

; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du même code : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission

, fût-ce d'office, de constater" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale, les experts ne figurant ni sur la liste nationale des experts

[K], alors : « 1°/ que l'interprète, qui n'est pas inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celle des experts traducteurs, doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

Elle soutient que : - une nouvelle expertise serait inutile dès lors que deux expertises ont déjà été réalisées par des experts neurologues ; - la demande d'expertise a pour seul objet de contester

A demande : 1°) l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la radiation de la liste des experts en automobile

en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique ou une des listes

la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat

Z..., es qualités d'experts pour procéder à l'examen médico-psychologique de l'inculpée, ainsi que le rapport déposé par les experts, aucun d'eux n'étant inscrit ni sur les listes des cours d'appel ni