CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301079
6 décembre 2018
de rédaction des pièces contractuelles et techniques et de suivi de l`exécution des ouvrages, pour les non-finitions et malfaçons autres que le nettoyage et modelage du terrain : leur nature ne permet
Pôle 4 - Chambre 6
6163ee7e3ae8501efbbc5364
18 décembre 2009
plus être reproché, en l'espèce, à la société CONFORAMA FRANCE le défaut manifeste d'entretien par celle-ci des abords du magasin, le lien direct de cause à effet de cette faute, postérieure à la livraison
ECLI:FR:CCASS:2014:C300345
11 mars 2014
préjudice à la SCI DU BORD DE MER, sans indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait pour procéder à une telle affirmation et en déduire qu'il existait un lien de causalité entre le retard de livraison
Référés
66fd8b8238de0398b516e05c
1 octobre 2024
En retour, ALILA a indiqué à la société VILOGIA que la livraison des bâtiments A et B n’interviendrait pas au 15 mai 2024 sans préciser de date de livraison.
Chambre 3
DTA_2102562_20231019
19 octobre 2023
Damelevières, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SN Karm Agencement à lui verser la somme de 17 748,64 euros au titre des pénalités de retard affectant la livraison
DTA_2101823_20231019
ECLI:FR:CCASS:2016:C300083
21 janvier 2016
, ce que l'expert imputait à une erreur de livraison par l'entreprise, l'expert estimait qu'il fallait remplacer le vitrage existant par un vitrage isolant et prenait acte de la production d'un devis [
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f9b
10 janvier 2006
de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'un bâtiment existant, mais de finaliser l'obligation de livraison d'un ouvrage neuf ; qu'il n'y a pas lieu d'exposer le maître
6253c99dbd3db21cbdd88ca5
Attendu que le 2. du même article exclut de la réduction de TVA les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7o de l'article 257; qu'il ne s'agit pas en l'espèce
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509824_20250805
5 août 2025
En outre, la circonstance que la livraison de l'ouvrage doit permettre une rentrée scolaire en septembre 2026, ne permet pas non plus d'écarter cette présomption, notamment parce que la scolarisation des
Chambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e62
4 juillet 2024
Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie Zurich Insurance pour la tranche 5.
Pôle 4 - Chambre 5
6032d03dba15774546714f04
22 novembre 2017
sera confirmé en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en paiement liées à leurs préjudices de jouissance, esthétique et perte de loyers ; Considérant en revanche que compte tenu de la date de livraison
4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148b
4 juin 2020
facultative de chose souscrite au seul bénéfice de l'entreprise assurée laquelle est tenue, en application des articles 1788 et 1789 du code civil, de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant la livraison
ECLI:FR:CCASS:2019:C300055
30 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir fixer la date de livraison de l'ouvrage au 28 novembre 2011, de voir annuler
69e57d1dcdc6046d47d9236b
28 janvier 2025
2021, elle a procédé à la dépose et au remplacement à neuf de 283 m 2 de panneaux sandwich, travaux qu'elle a facturés à Monsieur [H] [L] pour la somme de 31.991,88 € TTC ; Le 08 Juillet 2021, les ouvrages
DTA_2506302_20260331
31 mars 2026
D’autre part, la convention engage les parties à la réalisation de ses travaux, prévoit un échéancier de réalisation et une livraison des ouvrages concomitamment à la réalisation du projet.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300120
8 février 2023
décembre 2001 ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'une personne privée agissant pour le compte d'une personne publique conclut un contrat avec une autre personne privée en vue de la livraison
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
Les pénalités prévues à l'article L231-2 i) ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception.
6253cccfbd3db21cbdd91523
30 mai 2013
hors d'eau/ hors d'air moyennant le prix de 54. 291 ¿, la livraison de Kits de fournitures du second oeuvre, prêts à poser par le maître de l'ouvrage, facturés le 10 janvier 2011 et réglés par les époux
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
La défaillance de l'entreprise de plomberie/ sanitaires/ ECS L'acte de vente indique que le retard provenant de la défaillance d'une entreprise est une cause légitime de retard dans la livraison de l'ouvrage
Page 13 sur 628