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12 556 résultats pour « livraison de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301079

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de rédaction des pièces contractuelles et techniques et de suivi de l`exécution des ouvrages, pour les non-finitions et malfaçons autres que le nettoyage et modelage du terrain : leur nature ne permet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163ee7e3ae8501efbbc5364

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

plus être reproché, en l'espèce, à la société CONFORAMA FRANCE le défaut manifeste d'entretien par celle-ci des abords du magasin, le lien direct de cause à effet de cette faute, postérieure à la livraison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300345

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

préjudice à la SCI DU BORD DE MER, sans indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait pour procéder à une telle affirmation et en déduire qu'il existait un lien de causalité entre le retard de livraison

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e05c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En retour, ALILA a indiqué à la société VILOGIA que la livraison des bâtiments A et B n’interviendrait pas au 15 mai 2024 sans préciser de date de livraison.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102562_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Damelevières, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SN Karm Agencement à lui verser la somme de 17 748,64 euros au titre des pénalités de retard affectant la livraison

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101823_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Damelevières, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SN Karm Agencement à lui verser la somme de 17 748,64 euros au titre des pénalités de retard affectant la livraison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300083

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, ce que l'expert imputait à une erreur de livraison par l'entreprise, l'expert estimait qu'il fallait remplacer le vitrage existant par un vitrage isolant et prenait acte de la production d'un devis [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f9b

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'un bâtiment existant, mais de finaliser l'obligation de livraison d'un ouvrage neuf ; qu'il n'y a pas lieu d'exposer le maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca5

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Attendu que le 2. du même article exclut de la réduction de TVA les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7o de l'article 257; qu'il ne s'agit pas en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509824_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

En outre, la circonstance que la livraison de l'ouvrage doit permettre une rentrée scolaire en septembre 2026, ne permet pas non plus d'écarter cette présomption, notamment parce que la scolarisation des

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9805d6f7f678d48e62

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie Zurich Insurance pour la tranche 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6032d03dba15774546714f04

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sera confirmé en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en paiement liées à leurs préjudices de jouissance, esthétique et perte de loyers ; Considérant en revanche que compte tenu de la date de livraison

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

facultative de chose souscrite au seul bénéfice de l'entreprise assurée laquelle est tenue, en application des articles 1788 et 1789 du code civil, de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant la livraison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir fixer la date de livraison de l'ouvrage au 28 novembre 2011, de voir annuler

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57d1dcdc6046d47d9236b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2021, elle a procédé à la dépose et au remplacement à neuf de 283 m 2 de panneaux sandwich, travaux qu'elle a facturés à Monsieur [H] [L] pour la somme de 31.991,88 € TTC ; Le 08 Juillet 2021, les ouvrages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506302_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, la convention engage les parties à la réalisation de ses travaux, prévoit un échéancier de réalisation et une livraison des ouvrages concomitamment à la réalisation du projet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

décembre 2001 ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'une personne privée agissant pour le compte d'une personne publique conclut un contrat avec une autre personne privée en vue de la livraison

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les pénalités prévues à l'article L231-2 i) ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91523

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

hors d'eau/ hors d'air moyennant le prix de 54. 291 ¿, la livraison de Kits de fournitures du second oeuvre, prêts à poser par le maître de l'ouvrage, facturés le 10 janvier 2011 et réglés par les époux

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La défaillance de l'entreprise de plomberie/ sanitaires/ ECS L'acte de vente indique que le retard provenant de la défaillance d'une entreprise est une cause légitime de retard dans la livraison de l'ouvrage

Source officielle

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