AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Philips éclairage, société anonyme dont le siège social est sis ..

livraison. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La livraison effective de la chose s'entend comme le lieu où la chose doit être réellement livrée.

vendue mais d'un défaut de livraison d'un élément de la chose vendue.

CHAUVIN, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° P 19-17.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Elle ajoute disposer du'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° E 15-12.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

celle escomptée, ne correspond pas à la rentabilité réelle de l'installation ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'expertise non judiciaire et non contradictoire versée par les intimés, en ce

juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° K 21-11.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les produits Stihl et Viking non mentionnés dans l'Annexe A sont exclus de la vente à distance.

par celui-ci du délai de livraison.

la livraison ait lieu à Pontivy ; elle n’a pas consenti un accord de prêt ou à une livraison non conforme ; la facture n’a été mise en paiement qu’à la réception du revêtement à Cléguérec ; - à titre

Elles soutiennent qu'il y a lieu de tenir compte de la livraison effective des produits et non sur la date de livraison prévisionnelle mentionnée sur le bon de commande.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

- au motif du non respect des dispositions du code de la consommation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt