mémoire ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des trois pourvois réunis, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

de l'acquéreur une chose qui correspond en tous points au but recherché ; qu'aux termes de son rapport l'expert avait observé l'absence de filtre primaire et de filtre finisseur sur les machines livrées

[X] de l'embargo imposé à la Syrie, son compte ouvert dans les livres de la SGBL, initialement libellé en dollars américains, avait été converti en livres libanaises ; qu'il en résultait, du fait de la

d'inventaire ; que selon l'article R 121-173 du code de commerce, tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand livre.

comportant cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

chacun plusieurs moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

publier et pense se dédouaner en précisant : Peut-être contestera-t-on certaines des thèses avancées dans ces pages... " ; " François Y... parle aujourd'hui d'" imposture " : " Rien ne tient, dans ce livre

de carburant qu'elle avait livrés à la société débitrice avec réserve de propriété sans être payée, ou leur contre-valeur ; Attendu que pour accueillir cette demande dans la limite de 3 740 litres,

attaqué (cour d'appel de Paris, 19 juin 1992) statuant en matière de référé, que la société Editions Hoebeke (l'éditeur) a confié par contrat, à titre exclusif, la diffusion et la distribution de ses livres

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre

des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre