unité foncière n'était pas méconnu ; - il a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait l'obligation posée par les dispositions de l'article B.3.1.2 du plan local

Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Ramatuelle que les précédentes zones AUP du précédent plan local d'urbanisme " sont remplacées par la zone Np de la zone naturelle ",

et des dalles en bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; 2°/ que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil a pour objet de replacer

Le fermier ne pourra exiger de la ville aucune modification ni aucun aménagement nouveau de l'immeuble, ni aucune transformation dans la distribution des locaux, ni aucun remplacement, accroissement ou

selon constat contradictoire du 13 mars 2007 et courrier du 20 juin 2007, confirmant à la locataire l'annulation des loyers sur la période d'expulsion et la prise en charge du nettoyage du local

présent a indiqué l'adresse des locaux utilisés en remplacement.

les lieux selon constat contradictoire du 13 mars 2007 et courrier du 20 juin 2007, confirmant à la locataire l'annulation des loyers sur la période d'expulsion et la prise en charge du nettoyage du local

la mise à prix, Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale

la mise à prix, Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale

déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser des travaux de rénovation du bâti, ainsi que divers aménagements tels la création d'une pergola, d'une piscine, d'une cuisine d'été et d'un local

C'est ainsi toute la façade du local qu'il convenait de remplacer.

l'entretien des locaux du médecin remplacé, ne supporte pas les frais correspondants et n'a pas de contrôle sur le personnel médical ; il n'y a donc, en l'espèce, aucun transfert d'activité ou reprise

de vente de souvenirs d'Alsace et souverainement retenu que le surcroît ponctuel de chalands potentiels qu'elle était susceptible d'apporter, ne constituait pas une modification notable des facteurs locaux

par la société Rousseau Développements distinguait initialement les « locaux industriels et leurs annexes » des « locaux artisanaux et leurs annexes », le nouveau formulaire utilisé lors de la demande

La remise en état des locaux (remplacement des faux plafonds et remise en service du compteur électrique) n'est dès lors pas empêchée.

janvier 2020, la SELARL Archi’tec a procédé à la réception des travaux et en a dressé procès-verbal, en présence de la demanderesse, laquelle a émis des réserves quant à la présence d’humidité dans le local

lampe de projection.............................................. 36,00 €, -déplacement du déshumidificateur...................................................... 961,58 €, -défaut d'aménagement du local

, d'AVOIR constaté le droit d'usage exclusif attaché au lot de copropriété n° 1 sur la partie construite en dur de la cour commune faisant partie intégrante du local loué à usage de commerce de restaurant