Aurélien Y... une somme de 340 ¿ 29 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les états des lieux afférents à des locaux à usage d'habitation loués doivent

servant à l'exercice d'une profession : Considérant qu'aux termes de l'article 1528 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une

d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds appartenant à sa voisine (Mme P..., l'exposante) était autorisée à emprunter le passage concerné pour accéder à son habitation

laquelle le réservant ne contractait aucune obligation de résultat, se proposait seulement d'entreprendre la construction d'un immeuble et s'obligeait à lui offrir, par préférence à tout autre, les locaux

S'agissant d'une association à but non lucratif, elle soutient que ses locaux servent au rangement du matériel et qu'ils ne sont pas affectés à un usage privatif s'agissant de locaux non meublés.

Le terrain servant d'assiette au projet de M.

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de l'article 16 de

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article

code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur locative attribuée, par le jugement attaqué, au château de Vigny

K..., appartenant aujourd'hui à la société civile immobilière Lou Chichourlie ; qu'un plan des locaux du rez-de-chaussée à l'échelle 1/100 établi le 20 juin 1973 par le cabinet de géomètres-experts A.

HABITES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE . . .

servant de base aux impositions directes locales.

à usage d'habitation ainsi qu'aux dépendances de ces locaux et précise même en un report en bas de page que les réfectoires, salles de réunion et dépendances des foyers bénéficient de cette exonération

AFFECTES A L'HABITATION...

à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (…) ».

QUI APRES S'ETRE ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE MRU ET APRES AVOIR ACCEPTE SANS RESERVES L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EXCLUSIF, A REFUSE CATEGORIQUEMENT