ville de Paris (SIEMP), un bail à construction par lequel la société Relix, propriétaire d'un terrain le donnait en location à la SIEMP qui s'engageait à y édifier, à ses frais, après démolition des existants

nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec

auxquelles elle avait procédé au cours du bail à renouveler, se chiffrant à plus de sept millions d'euros, un abattement de 40 % sur la valeur locative des lieux loués, calculée par référence aux usages

du 22 janvier 1985, Mlle X... a donné à bail à construction à la société Coopérative d'équipement un terrain pour une durée de 32 ans à compter du 20 octobre 1983 ; que la société Coopérative d'équipement

[X] a mis en demeure Mme [Y] de libérer les espaces non concédés par le bail, c'est à dire les dépendance A, B, C et D et les parcelles C et F figurant au plan annexé au courrier.

donné à bail un terrain nu à la société Rhin-Rhône Autos à compter du 1er juillet 2009 ; que, le 30 décembre 2011, la locataire, demeurée dans les lieux à l'expiration du dernier bail, a assigné la bailleresse

et de négociant en vins ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Bessière, l'administration fiscale a estimé que la valeur locative cadastrale du terrain et des bâtiments appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018), le 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation (la société BBC) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de

date, il a découvert que cette dernière avait conclu le 7 mai 2013, un contrat de location à usage d’habitation avec Monsieur [D] et Madame [R] sur une partie de son terrain alors qu’il n’en a jamais

A l'appui de leur demande, ils font valoir en substance, que Mme [D] a sous loué une partie du terrain pris à bail sans autorisation et en contravention avec les dispositions de la délibération n°75-41

SIS A BORDEAUX, RUE DE SAGET ; QUE LE BAIL D'ORIGINE PRECISAIT : " LE LOCATAIRE NE POURRA EMPLOYER LES LOCAUX LOUES A AUCUN AUTRE USAGE QUE CELUI DE DEPOT DE BOIS BRUTS ET OUVRES OU A TOUS AUTRES

L'emprise a été évaluée ci-dessus pour son indemnisation comme un terrain à bâtir à usage principal d'habitat.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Sablières de Lacombe, qui a pris en location, le 16 novembre 1980, un terrain

de bâtiments industriels sis [Adresse 8] et « une parcelle de terrain à usage de dépôt, avec hangar, sis à [Localité 3], rue Jules Nadi, n°80 », Que le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer

été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE Suivant bail d'habitation en date du 20 juin 2005, Monsieur [V] [R] et Monsieur [S] [R] ont donné en location à Monsieur

attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2012), que par acte du 1er mars 1990, la société Neyrolle industrie (la société Neyrolle) a consenti à la société Ciffreo & Bona un bail commercial portant sur un terrain

bail du 2 décembre 2005 » est sans conséquence juridique sur le litige puisque le témoin se borne à une affirmation dont rien n'indique qu'il a pu la vérifier.

sur lequel elle a édifié des bâtiments à usage commercial, a donné ceux-ci en location, et le terrain en sous location à la société Castorama, du 1er septembre 1979 au 1er avril 1993, date d'expiration