l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Michel X..., commerçant, détenait, pour les besoins de son activité professionnelle, un terminal électronique mis à sa disposition en location

[J] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ [F] [O] ...

X... demande dans les motifs de ses conclusions, qui font "corps avec le dispositif", la confirmation du jugement, y ajoutant dans le dispositif l'indemnisation postérieure à septembre 2011, réformera

années de location, ils ont respecté les modalités du dispositif E... intermédiaire pour chaque location ; ils demandent la substitution du régime E... intermédiaire ainsi que la prorogation du dispositif

Par contrat du 23 mai 2024 n°A10349469462, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, s’est portée caution de Madame [M] [D] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif VISALE

A une date non précisée, la société GE Capital Equipement France (GE Capital) a acquis ce bien pour le donner en location à Mme [U] le 7 décembre 2006.

, lequel découlait cependant directement du contrat de gestion locative.

a été conclu portant sur un dispositif "fiery" permettant la connexion entre le matériel de la société NRG et l'ordinateur de la société HBM ; que la société NRG lui réclamant le paiement de redevances

La société Sixt Antilles Auto Location, qui exerce une activité de location de courte durée de voitures, a demandé l'attribution de l'aide à l'emploi prévue par le décret du 26 décembre 2019 visé ci-dessus

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette les demandes d'annulation des contrats de location et de maintenance entraîne la cassation

D'une part, aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location

La cassation ne porte que sur la mention litigieuse du dispositif de l'arrêt du 13 septembre 2019. 18.

2015 ; - concernant le bien situé au 5 bis rue de Luxeuil, l'investissement locatif entre dans les conditions ouvrant droit au dispositif " A social " ; - les investissements forestiers réalisés en

de 25 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 2 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif

d'autorisation préalable de mise en location, il ne l'était pas pour en réglementer l'exercice ; en tout état de cause, la mise en œuvre de ce dispositif ne pouvait pas faire l'objet d'une convention

de la DASS que le logement était insalubre et ne pouvait être occupé sans risque en dépit des travaux effectués par les preneurs, en raison notamment d'une forte humidité remontant du sol et d'un dispositif

LOCAM-LOCAITON AUTOMOBILES ET MATERIELS, S.A.R.L.

réalisé par la SCI Les Gones était éligible à d'autres dispositifs fiscaux, dispositif Robien recentré et dispositif Borloo neuf ; que néanmoins, il résulte du rapport de M.