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7 344 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c7cd5801467742076a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

été effectuée auprès d'une femme accompagnée d'un homme non identifié et que le paiement du loyer relatif au mois de juillet, avait été réalisé en espèces pour 27 000 francs ; que cette opération de location

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf7dcdc6046d472d2554

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA d'HLM ELOGIE SIEMP s'oppose à l'octroi de délais de paiement avec effet suspensif, au vu du montant de l'arriéré et des paiements irrégulier des loyers.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

avoir le moindre diplôme de mécanicien ; que l'on peut mesurer la mauvaise foi du prévenu qui a signé le contrat de mise à disposition du matériel déjà mentionné faisant état de ce que le prix de la location

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94cc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

licencié le 21 décembre 1988, par une lettre lui reprochant une activité professionnelle décevante et des voyages d'affaires englobant systématiquement le week-end, dans le Sud de la France, avec location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] dans la société civile immobilière La Fayette Saint Martin, soit 50% des parts de cette société, laquelle a son siège [Adresse 3] et dont l'activité consiste en la détention, la gestion et la location

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed03

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

rogatoire ; "aux motifs que cette audition a porté essentiellement sur la provenance des objets découverts tant à son domicile à Melun que dans la propriété agricole de la Motte à Décize donnée en location

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F] et exploité à usage d'école de [10] et de location de planches de surf. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db4e

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

D'UNE MARCHANDISE DIFFERENTE "ALORS QUE, UNE AUTORISATION PREALABLE N'A JAMAIS ETE EXIGEE EN MATIERE DE LOCATION QUE POUR LA TRANSFORMATION EN VEHICULE SPECIALISE D'UN VEHICULE ORDINAIRE, CE QUI N'ETAIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300654

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La location de chambres d'hôtes ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe. 22. Ayant relevé que M.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

société Finetim faisait valoir que la transmission par endossement intervenue entre la Banque de l'Union occidentale, la Soffim, la WHBL SCA et, enfin, la société Commerzbank était nécessairement irrégulière

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort des pièces fournies qu'au 11 mars 2026, la dette locative de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c83

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

les approvisionnements opérés auprès de sociétés de location de véhicules qui ont revendu comme neufs sans les avoir utilisés huit véhicules Peugeot, ces sociétés ayant servi de prête-nom et de simple

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800105

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53c

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

régulièrement, toutes les nuits, pour le compte d'un professionnel pour l'exercice de sa profession, à savoir l'hébergement de personnes âgées, même si cette activité était dissimulée derrière une location

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7d7

Cassation

12 octobre 1966

12 octobre 1966

EN ZONE LONGUE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRESOMPTION D'INFRACTION RESULTANT DE LA TENUE IRREGULIERE DU REGISTRE DE LOCATION, LE DEMANDEUR A EXCIPE D'UN ACCORD PASSE ENTRE LA SHELL ET LA SITA ET

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400ae6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

même groupe, et entretenant par suite des relations privilégiées, le président du Tribunal devait en tout état de cause rechercher si, indépendamment de la désignation figurant au contrat de sous-location

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il soutient que : - le cautionnement est irrégulier car établi au nom de M. [F] au lieu de M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

A AIR EUROPE EXECUTIVE " AEE " a pour activité la location, l'achat, la vente, l'entretien et la maintenance d'aéronefs (pièce n° 24) ; que cette société a pour président du conseil d'administration Eliane

Source officielle

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