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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c7cd5801467742076a
15 juin 1999
été effectuée auprès d'une femme accompagnée d'un homme non identifié et que le paiement du loyer relatif au mois de juillet, avait été réalisé en espèces pour 27 000 francs ; que cette opération de location
TPX SGL JCP REFERES
6a21cf7dcdc6046d472d2554
22 mai 2026
La SA d'HLM ELOGIE SIEMP s'oppose à l'octroi de délais de paiement avec effet suspensif, au vu du montant de l'arriéré et des paiements irrégulier des loyers.
613725c9cd5801467742085e
27 mai 1999
avoir le moindre diplôme de mécanicien ; que l'on peut mesurer la mauvaise foi du prévenu qui a signé le contrat de mise à disposition du matériel déjà mentionné faisant état de ce que le prix de la location
soc
613721fdcd580146773f94cc
26 janvier 1994
licencié le 21 décembre 1988, par une lettre lui reprochant une activité professionnelle décevante et des voyages d'affaires englobant systématiquement le week-end, dans le Sud de la France, avec location
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
[Z] dans la société civile immobilière La Fayette Saint Martin, soit 50% des parts de cette société, laquelle a son siège [Adresse 3] et dont l'activité consiste en la détention, la gestion et la location
61372590cd5801467741ed03
24 novembre 1993
rogatoire ; "aux motifs que cette audition a porté essentiellement sur la provenance des objets découverts tant à son domicile à Melun que dans la propriété agricole de la Motte à Décize donnée en location
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300826
24 novembre 2021
[F] et exploité à usage d'école de [10] et de location de planches de surf. 4.
6079a8829ba5988459c4db4e
22 avril 1964
D'UNE MARCHANDISE DIFFERENTE "ALORS QUE, UNE AUTORISATION PREALABLE N'A JAMAIS ETE EXIGEE EN MATIERE DE LOCATION QUE POUR LA TRANSFORMATION EN VEHICULE SPECIALISE D'UN VEHICULE ORDINAIRE, CE QUI N'ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2020:C300654
24 septembre 2020
La location de chambres d'hôtes ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe. 22. Ayant relevé que M.
comm
61372432cd580146774136b0
19 mai 2004
société Finetim faisait valoir que la transmission par endossement intervenue entre la Banque de l'Union occidentale, la Soffim, la WHBL SCA et, enfin, la société Commerzbank était nécessairement irrégulière
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5
19 mai 2026
Il ressort des pièces fournies qu'au 11 mars 2026, la dette locative de M.
6079d3f09ba5988459c59c83
25 avril 2001
les approvisionnements opérés auprès de sociétés de location de véhicules qui ont revendu comme neufs sans les avoir utilisés huit véhicules Peugeot, ces sociétés ayant servi de prête-nom et de simple
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800105
23 octobre 2014
à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location
61372581cd5801467741e53c
19 septembre 1995
régulièrement, toutes les nuits, pour le compte d'un professionnel pour l'exercice de sa profession, à savoir l'hébergement de personnes âgées, même si cette activité était dissimulée derrière une location
6079a8b09ba5988459c4e7d7
12 octobre 1966
EN ZONE LONGUE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRESOMPTION D'INFRACTION RESULTANT DE LA TENUE IRREGULIERE DU REGISTRE DE LOCATION, LE DEMANDEUR A EXCIPE D'UN ACCORD PASSE ENTRE LA SHELL ET LA SITA ET
613722bacd58014677400ae6
1 octobre 1996
même groupe, et entretenant par suite des relations privilégiées, le président du Tribunal devait en tout état de cause rechercher si, indépendamment de la désignation figurant au contrat de sous-location
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
Il soutient que : - le cautionnement est irrégulier car établi au nom de M. [F] au lieu de M.
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
A AIR EUROPE EXECUTIVE " AEE " a pour activité la location, l'achat, la vente, l'entretien et la maintenance d'aéronefs (pièce n° 24) ; que cette société a pour président du conseil d'administration Eliane
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