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1 495 résultats pour « logements sinistrés par faits de guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

67002e83c34eb4cc85781825

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e1c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80762cf40727a00439b2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412e84e0040aa3735bea4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e351

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’en dépit des demandes faites avec l’aide d’une assistante sociale, il ne parvient pas à trouver un autre logement.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e9690b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les parties ses sont accordées sur le fait que chacune conserve la charge des dépens engagés dans l’instance.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 17 juillet 2024, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier cette décision.

Source officielle
TJ

7ème JEX

68dec95f6af9fd1f8095340c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte du 10 avril 2024, la SA CLAIRSIENNE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdaaf84b0bef080aceb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

67f980ba0ea89248182ad9e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422650bb2f8a66ca5edc0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2fddf5b5c7d10ca4543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle fait état des problèmes de santé dont elle souffre, précisant être hospitalisée en hôpital de jour après avoir subi deux accidents vasculaires cérébraux.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a88bcff606d9c416bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du logement sous-loué.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c560d33109fd079a99b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle souhaiterait vendre l'appartement afin de trouver un logement plus grand pour elle et ses deux enfants. Elle fait part de sa propre situation financière.

Source officielle
TJ

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2bf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd9a2273490db1066db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait valoir qu'il réside dans le logement litigieux avec son épouse et leurs trois enfants âgés de 18, 16 et 10 ans ; que la dette locative a été soldée.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06d6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte du 21 novembre 2023, les époux [N] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Source officielle

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