deux rapports des 4 juin et 7 juin 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de refus de communication desdites décisions et desdits rapports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

postes vacants au titre de l'année scolaire 1993-1994, lettre lue au cours de la réunion de la commission consultative paritaire locale-A du 21 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu

loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Décision 92-170 L - 08 décembre 1992 - Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de

alors que, d'autre part, l'insertion d'une clause exonératoire de responsabilité ne saurait être considérée comme abusive, de sorte qu'auraient été violés les articles 1134 du Code civil et 35 de la loi

détruit son titre par suite du paiement ; Attendu que, par acte sous seing privé du 17 avril 1979, la Société générale a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs, soumis aux dispositions de la loi

souscrire un emprunt en vue de financer l'achat d'une maison ; - leur fichage au FICP porte gravement atteinte à leurs droits fondamentaux ; - le maintien de ce fichage méconnaît les dispositions de la loi

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour est toujours convaincue que l’existence en tant que telle d’une base légale ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité et estime utile de se pencher sur la question de la qualité de la loi

    Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte est prévue par la loi. 78.

DEVANT LADITE COMMISSION ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Décision 2004-499 DC - 29 juillet 2004 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

été accueillie que pour partie; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Autobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat en prêt, soumis à la loi

Décision 88-154 L - 10 mars 1988 - Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre

Décision 83-135 L - 14 décembre 1983 - Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

directeur régional de France Télécommunications à Toulouse refusant de lui communiquer la liste des agents de cette direction régionale ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

dans le délai de deux ans imparti par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection du consommateur dans le domaine de certaines opérations de crédit,

était recevable ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et déclaré l'action de la Banque nationale de Paris forclose pour avoir été formée au delà du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi