, 1966, 1967 ET 1968, LA SOCIETE ANONYME " X . . . ", QUI EXPLOITE A METZ UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR OBJET LA LOCATION DE GARAGES POUR AUTOMOBILES, LA LOCATION DE BUREAUX ET L'EXPLOITATION A

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 ; qu'ainsi la circonstance que M.

Roumanie (n° 34877/02) Les requérants, Ascenia, Simona et Petru Dorin Cretu, sont des ressortissants roumains nés en 1933, 1962 et 1960 respectivement et résidant à Botoşani (Roumanie).

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Les lots étaient proposés en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'opération de défiscalisation de la loi dite de Robien.

    La Cour note que le 12 mars 2012 a été publiée la loi n o 4055/2012 portant sur l’équité et la durée raisonnable de la procédure judiciaire, qui est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

1er, 3, 7 et 8 du Traité de Lagos du 26 février 1976, les dispositions du chapitre II du Traité de Khartoum du 4 août 1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau

avril 1963 n'avait été ni signifié, ni transcrit sur les registres de l'état civil ; Que par jugement du 15 mars 1967, le tribunal d'instance de Versailles a autorisé [I] [J] à saisir-arrêter sur les

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du

[L] [BJ] né le [Date naissance 70] 1956 à [Localité 288] [Adresse 192] [Localité 178] Mme [DA] [ET] née le [Date naissance 102] 1975 à [Localité 319] [Adresse 196] [Localité 151] Mme [BL] [

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12

de la loi du 4 février 1995, n'étaient pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, ne l'étaient pas davantage à la date de la plainte, le 18 juillet 2001, dès lors qu'ils étaient

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable

X. , NOTAIRE, A ETE PLACEE SOUS LE CONTROLE DE SON CONFRERE, ME W. , A COMPTER DU 12 JANVIER 1967 ; QUE CE DERNIER A ETE ENSUITE, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1967, NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE X. ; QU'APRES

Özelmalı, sont des ressortissants turcs respectivement nés en 1968, 1965, 1968, 1972, 1969, 1960 et 1976, qui à l’époque des faits résidaient à Adana (Turquie).

N'AVAIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION, NI A LA DATE DU CONGE (15 MAI 1968), NI A LA DATE DE L'ASSIGNATION (29 AVRIL 1969) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI