; 2° au remboursement desdits frais ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DES 25 SEPTEMBRE 1973, 25 SEPTEMBRE 1974 ET 25 SEPTEMBRE 1975 A ETE DEMANDEE EN APPEL PAR LE B...

, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A POUR OBJET D'APPORTER

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant que les bases des impositions à l'impôt sur le

Il en a été ainsi, en l’espèce, des jugements des 16 janvier 1974, 9 août 1974 et 9 décembre 1977 (paragraphes 12 et 17 ci-dessus).

613 du 5 juillet 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par arrêté en date du 21 décembre 1976, pris en application des

-Monsieur [FO] [YH] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 22 décembre 1970 au 22 janvier 1973 en qualité de Tuyauteur.

1976, 1977 et 1978, 2 000 000 francs pour abus de biens sociaux depuis le 28 février 1977 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que c'est à bon droit qu'a été rejetée la demande de confusion ;

janvier 1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500 000 francs pour fraude fiscale en 1976

, 1975, 1976 et 1977, ainsi que des pénalités y afférentes, en tant qu'il accorde cette décharge pour l'année 1974 et omet de le faire pour les années 1978 et 1979 ; Vu 2°), sous le n° 82 444, le recours

VU, ENREGISTREES RESPECTIVEMENT LES 26 SEPTEMBRE 1978 ET 22 JANVIER 1979 SOUS LES NO 14 511 ET 15 962 LES REQUETES PRESENTEES PAR M. Y... DEMEURANT ...

, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

du 22 août 1978 et que, le contrat expiré, Mme Z... ne lui avait pas consenti un nouveau bail ; Attendu que M.

Michele GALIANO 1971 Jesi 92. Fabio GALLI 1963 Rimini 93. Vito GALLUZZI 1960 Ravenne 94. Francesco GERACE 1962 Bologne 95. Alfonso GERARDI 1962 Portomaggiore 96. Alessandro GIACOVELLI 1976 Turin 97.

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, A, TOUT EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES PRETENTIONS, IMMEDIATEMENT ECARTE LES MOYENS PAR

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978, PAR

DU 16 JUILLET 1970 ; VU LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1974 ET 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; VU LE DECRET DU 9 MARS