du 3 janvier 1972, l'article L. 353-1, 1 , du Code monétaire et financier, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

du 3 janvier 1972 alors applicable, que l'appelant avait pris le nom de son père, étant observé que les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 qui prévoyait que la légitimation ne pouvait avoir pour

et n'a pas fait droit à sa demande de réparation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 35 de la loi

, qu'elles soient ou non liquidées, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 3 janvier 1972 et, par fausse application, l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ; Mais attendu que

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 pris pour l'application

DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QUE DAME VEUVE A..., D'UNE PART, ET DAMES L. - F.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... sont

du 3 janvier 1972, En conséquence, - condamner la société [Adresse 4] ès qualité d'entreprise utilisatrice à garantir la société [1] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant

L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

PAR UNE ACTION EN SUBSIDES, REGIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE SI LA CONDITION DE DELAI, IMPARTIE POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION NOUVELLE, AVAIT ETE REMPLIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE COURT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE

CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER 2 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

1990, à laquelle l'affaire était évoquée, Roujansky a déposé des conclusions "complémentaires" dans lesquelles il sollicitait l'admission provisoire à l'aide judiciaire, prévue par l'article 17 de la loi

340 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, DECLARE ILARI A...

(FERDINAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 9 MAI 1975, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT PAR LA MEME COUR LE 11 OCTOBRE 1974, L'AYANT

A, LE 13 JUILLET 1972, CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE AVEC C.; QUE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1975, LES EPOUX C. S.

CODE CIVIL SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QU'EN MATIERE DE FILIATION LEGITIME NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QUE, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI