base légale à sa décision" ; Attendu que, pour caractériser le délit de tromperie sur les risques inhérents aux produits vendus, l'arrêt attaqué relève que dans la vitrine du rayon boucherie d'un magasin

accompagnant Me Y..., bloquait la porte à l'aide de son pied, alors qu'elle tentait de sortir, après avoir expliqué que son fils était absent ; qu'elle précisait que Me Y... s'était installé dans son magasin

Ari a été engagé par la société ASPV le 22 décembre 1992 pour assurer la surveillance du magasin Super U à Cholet ; que M.

infirmatif attaqué a reconnu Pierre X... coupable de publicité trompeuse et l'a condamné à la peine de 2 500 euros d'amende ; "aux motifs que la publicité quant aux prix affichés sur les vitrines du magasin

cour d'appel qui constate, d'une part, que la modification de la configuration du fond de la galerie est due à des travaux entrepris par la bailleresse pour les nécessités de l'approvisionnement du magasin

en 10-02 (le prévenu est congédié), celui du magasin de Y... qui connaît "une progression très importante aussi bien entre les années 2001 et 2002 que entre les années 2002 et 2003" (note Argounes du

11-24.542), que les sociétés Ris optique, Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000 (les sociétés plaignantes), qui ont toutes le même dirigeant, exploitent chacune plusieurs magasins

X..., engagé le 15 juillet 1994 par la société Lidl comme adjoint-chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er décembre 1995, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178,35 heures, porté

et Marne) a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Montereau pour obtenir la condamnation de la société Comptoirs modernes union commerciale (CMUC) exploitant (dans la même ville) un magasin

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2018), Mme P... a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), après avoir trébuché sur un

I... faisait valoir qu'il n'était affecté à aucun magasin de la société Emile Bec et qu'il était amené à sillonner la France pour se rendre dans le magasin dans lequel il devait accomplir sa mission ;

en ce que Y... a été déclaré coupable de deux amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que "Jean-Michel Y... est prévenu d'avoir, à Saint-Martin des Champs, de janvier à août 1990, ouvert le magasin

préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et interêts, alors, d'une part, que la cour d'appel qui admet la réalité des propos menaçants proférés par le salarié à l'encontre du gérant du magasin

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 1991, les époux Y... ont conclu avec la société Prodim, d'une part un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin

embauché en qualité de boulanger par la société Auchan a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin

salarié une somme à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que le motif tiré de "l'absence de poste de directeur de magasin

restriction, en ce qui concerne l'obligation de reclassement voulue tant par le législateur que par la Cour de Cassation ; que, de plus, les juges d'appel ne retiennent pas non plus l'ouverture d'un magasin

syndicats sur les conditions du repos hebdomadaire exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession concernée ; que la cour d'appel a constaté que les syndicats représentatifs des magasins

embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Magasins bleus, dont le siège social est .... 33, Le Rheu (