Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

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Les propos employés par le maire de la commune, compte tenu de leur caractère excessif et outrancier, quand bien même ils ont été tenus au cours d’une séance d’un conseil municipal, dont il ne ressort

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Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE

(26800), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé,

Vu 3°, sous le n° 376810, la requête, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Garges-lès-Gonesse (95140), représentée par son maire ; la

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la

G..., élu maire de Noaillan (Gironde) le 17 mars, "semble se trouver aussi bien en position d'inéligibilité qu'en position d'incompatibilité en raison des fonctions qu'il occupe à la direction générale

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE

, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence du Premier ministre sur sa demande du 18 décembre

DE SAINT-OUEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une

DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la

qui est allégué au moyen, Jean X... n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté, en ce qu'il subordonne l'utilisation d'une plate-forme à titre occasionnel à une " déclaration préalable auprès du maire