B..., agissant en qualité de "représentant" de la société Van Kampen et n'avaient pas été signés par les horticulteurs, ce qui excluait tout mandat, même apparent, donné par ces derniers à M.

J... en qualité d'agent Axa, sans rechercher si le mandat apparent ne résultait pas de ce que M. et Mme U... étaient en relation avec M.

CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, CELUI-CI N'ETANT PAS SON MANDATAIRE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT DE MANDAT

appropriée ; que, faute de ce faire, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors qu'en outre, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

de l'article 1998 du Code civil ; Alors que, de deuxième part, peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent le tiers qui dispose d'une croyance légitime dans l'étendue des pouvoirs de la personne

que le jugement qui reconnaît que le SIAEAG n'avait pas le pouvoir de réviser seul les tarifs, ne pouvait déclarer la SOGEA tenue par un protocole auquel elle était étrangère, sur le fondement d'un mandat

., n'a pas caractérisé les circonstances qui dispensaient la société Aubry-Ricard, commerçant professionnel, de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur et n'a pas justifié ainsi l'existence d'un mandat

La société TRANSMONDE se prévaut d'un mandat apparent en opposant la durée des relations d'affaires par elle entretenues pendant cinq ans avec la société CCVI.

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence

conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte précité ; alors d'autre part, que suivant l'article 1985 du Code civil, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Y... puisse néanmoins être qualifié de mandat apparent étaient réunies ; qu'en statuant ainsi, alors que la garantie donnée par le mandataire apparent est inopposable à la société anonyme faute d'avoir

pas partie au contrat de mise à disposition de la salle paroissiale ; il n'existe aucun mandat formel ou apparent donné par elle pouvant justifier de l'action intentée à son encontre, - l'objet de l'association

seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1985 du Code civil, ensemble l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Ils ont invoqué la théorie du mandat apparent et soutenu que la C.E.A.I. devait fournir sa garantie, puis exercer tout recours utile contre le dirigeant de la société assurée.

autorisée à ne pas en vérifier les limites exactes, les travaux litigieux ayant pour objet de faciliter la location en plusieurs lots ; Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'un mandat

T... et la SARL STRADALE AUTOMOBILE » ; 1) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire,

Z... se prévalait de l'absence d'un contrat écrit conclu avec la Société LUC X..., à aucun moment il n'a fondé sa demande sur l'existence d'un mandat apparent découlant de l'intervention de Mme D... ;

que la BPTP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, selon l'article 1984 du Code civil, le banquier peut légitimement croire à l'existence d'un mandat